Banqueroute

Définition Débutant

Un délit commis par un dirigeant en cas de faillite : par exemple avoir détourné des actifs, tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents.

À quoi ça sert

La banqueroute est le délit pénal de la défaillance frauduleuse. Elle suppose l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire et sanctionne cinq familles d'agissements (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les moyens ruineux ou achats pour revente au-dessous du cours destinés à retarder l'ouverture, le détournement ou la dissimulation d'actif, l'augmentation frauduleuse du passif, la comptabilité fictive ou disparue, la comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière. La peine : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), portés à sept ans et 100 000 euros pour les dirigeants de prestataires de services d'investissement (Art. L654-4 Article L654-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 03/01/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Sentant la liquidation venir, un gérant vend à perte tout son stock pour faire de la trésorerie (revente au-dessous du cours), transfère le fichier clients à une société créée par son frère (détournement d'actif) et « égare » la comptabilité des deux derniers exercices. Liquidation ouverte, le liquidateur signale, le parquet poursuit : les trois branches de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies, la peine encourue est de cinq ans et 75 000 euros (Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'interdiction de gérer pénale s'y ajoute (Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les créanciers retrouveront leur droit de poursuite individuelle contre lui (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le recours aux moyens ruineux pour retarder le dépôt (emprunts à taux prohibitifs, cavalerie, affacturage désespéré) est la rubrique la plus sous-estimée de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : chaque semaine gagnée à crédit ruineux se paie deux fois, en insuffisance d'actif et au pénal.
• ▸La comptabilité est le terrain de poursuite le plus objectif : fictive, disparue, manifestement incomplète ou irrégulière (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sa tenue rigoureuse est la première assurance pénale du dirigeant.
• ▸Payer un créancier en violation de l'interdiction de payer les dettes antérieures expose à des peines propres : deux ans et 30 000 euros (Art. L654-8 Article L654-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), y compris pour le créancier qui reçoit en connaissance de cause.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Banca rota → Banqueroute de Law → Bonne foi (condition de la procédure collective ?) → Casier judiciaire → Comptabilité → Faux et usage de faux → Infractions spécifiques à la procédure collective → Numerus clausus → Organisation frauduleuse d'insolvabilité → Partie civile → Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif) → Responsabilité du dirigeant →

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Action en responsabilité (et procédures collectives) → Action en responsabilité pour insuffisance d'actif → Action paulienne → Associé (responsabilité vis-à-vis des créanciers) → Casier judiciaire → Comblement de passif → Compte courant d'associé et sanctions → Confusion des patrimoines →

À retenir

• ✓Banqueroute = délit intentionnel, en redressement ou liquidation seulement : cinq cas limitatifs (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Peines : cinq ans et 75 000 euros (Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), complémentaires comprises (Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; personnes morales punissables (Art. L654-7 Article L654-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du c... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La condamnation rouvre aux créanciers la poursuite individuelle après clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).