Allotissement (et saisie immobilière)

Définition Débutant

La répartition d'un bien immobilier en lots lors d'une vente forcée.

À quoi ça sert

L'allotissement consiste à découper un ensemble immobilier en lots pour le vendre au mieux : lot par lot quand la somme des parties vaut plus que le tout, en bloc quand l'ensemble fait la valeur. En liquidation judiciaire, ce choix appartient au juge-commissaire, qui fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente des immeubles (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les formes étant empruntées à la saisie immobilière du code des procédures civiles d'exécution.

Exemple concret

Une liquidation porte un ancien site industriel : bâtiment de production, maison de gardien, parcelle constructible. Vendu en bloc, l'ensemble n'attire que des marchands de biens à prix cassé. Le liquidateur propose un allotissement en trois lots ; le juge-commissaire fixe trois mises à prix (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la maison part à un particulier, la parcelle à un promoteur, le bâtiment à un artisan. Le produit total dépasse d'un tiers la meilleure offre en bloc, et les créanciers hypothécaires inscrits sur chaque assiette sont réglés selon leur rang.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier inscrit : surveillez le calendrier des trois mois de Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est votre levier contre une procédure qui s'endort sur votre gage.
• ▸Débiteur : le choix bloc/lots et la mise à prix se discutent devant le juge-commissaire : produire une évaluation sérieuse pèse plus qu'une protestation de principe.
• ▸En cas d'adjudication amiable, la surenchère reste toujours possible (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un prix « acquis » ne l'est vraiment qu'après l'expiration des délais.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Acquiescement → Appel → Appel sur appel ne vaut → Arrêt → Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions → Article 40 → Assignation → Astreinte →

À retenir

• ✓L'allotissement optimise la vente des immeubles : le juge-commissaire fixe la mise à prix et choisit la voie (adjudication, adjudication amiable, gré à gré) (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La saisie immobilière en cours est arrêtée par le jugement d'ouverture (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le liquidateur peut se subroger dans les actes accomplis.
• ✓Le créancier inscrit et déclarant retrouve sa poursuite individuelle après trois mois d'inertie (Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).