Administrateur judiciaire
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.
Définition Expert
Sa mission (surveillance, assistance ou représentation) est fixée par le tribunal. En redressement, il lui incombe, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de le présenter aux classes de parties affectées (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , renvoyant au régime du plan de sauvegarde et à l'Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pourquoi cet organe : il apporte une compétence de gestion et une neutralité que le dirigeant, juge et partie, ne peut offrir seul. Comment sa mission est calibrée : elle est fixée par le tribunal, surveillance, assistance pour tout ou partie des actes de gestion, ou administration complète, et modifiable à tout moment à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office (Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sa désignation est obligatoire au-delà des seuils de 3 000 000 € de chiffre d'affaires ou vingt salariés (Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en-deçà, le tribunal peut s'en dispenser (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est lui qui décide seul de la continuation des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui dresse le bilan économique et social (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et qui élabore le projet de plan.
À quoi ça sert
L'administrateur judiciaire est le professionnel du redressement désigné pour surveiller ou assister le dirigeant pendant la période d'observation (voire l'entreprise entière en redressement), préparer le bilan économique et social et bâtir la solution : plan de continuation ou mise en concurrence des repreneurs (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Sa désignation est obligatoire au-delà de certains seuils (salariés, chiffre d'affaires) et facultative en deçà ; le tribunal le nomme dans le jugement d'ouverture (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, qu'il surveille, assiste ou, exceptionnellement en redressement, remplace pour certains actes.
- Les cocontractants : c'est lui qui opte sur la poursuite des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les repreneurs potentiels, dont il organise la consultation.
Qui décide : Le tribunal fixe sa mission (surveillance, assistance, représentation) et peut la modifier ; l'administrateur exerce ses pouvoirs sous le contrôle du juge-commissaire.
Comment ça se passe
En sauvegarde, mission de surveillance ou d'assistance (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dirigeant gère. En redressement, l'assistance est la règle et le tribunal peut confier une administration totale. Il exige la poursuite des contrats utiles (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sollicite les autorisations, élabore le projet de plan et reçoit les offres de reprise.
Conditions d'application
- Être inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.), avec garanties d'indépendance.
Effets juridiques
- Sa mission délimite les pouvoirs du dirigeant pendant l'observation.
- Son option sur les contrats en cours engage la procédure (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Son rapport fonde le choix entre plan, cession et liquidation.
Avantages, limites, risques
- Sa mission est modulable et peut rester une simple surveillance (Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Il porte la négociation avec les créanciers, ce qui décharge le dirigeant.
- Il peut faire résilier un contrat ruineux (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV).
- Il décide seul de la continuation des contrats en cours.
- Sa désignation est obligatoire au-delà des seuils (Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une mission d'administration totale dessaisit largement le dirigeant en redressement.
Délais & chiffres clés
désignation obligatoire au-delà de 20 salariés et 3 M€ de chiffre d'affaires (seuils réglementaires).
Exemple concret
Dans un redressement d'une entreprise de 60 salariés, l'administrateur reçoit une mission d'assistance : il cosigne les actes de gestion, impose la poursuite du bail et du contrat clé de sous-traitance, négocie avec les banques et présente au tribunal un projet de plan sur huit ans.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Idées reçues
-
« L'administrateur remplace toujours le dirigeant. »
Non : en sauvegarde il surveille ou assiste ; même en redressement, le remplacement total est l'exception.
-
« Administrateur et mandataire judiciaire, c'est pareil. »
Non : l'administrateur s'occupe de l'entreprise (gestion, plan) ; le mandataire défend les créanciers (passif).
Vrai / Faux
L'administrateur peut exiger la poursuite d'un contrat en cours. Réponse Vrai
Oui : il a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Un administrateur est désigné dans toutes les procédures, même les plus petites. Réponse Faux
Non : en deçà des seuils, sa désignation est facultative ; le débiteur exerce alors ses attributions.
Quiz
1. Quelles sont les missions possibles de l'administrateur en sauvegarde ?
2. Qui choisit la mission de l'administrateur ?
Que faire maintenant
-
Préparez la relation de travail
Transparence comptable et réactivité : l'administrateur est votre meilleur allié pour obtenir un plan.
Questions fréquentes
Qui paie l'administrateur ?
Sa rémunération, fixée par un tarif réglementé et arrêtée par ordonnance, est un frais de procédure payé par privilège.
Puis-je choisir mon administrateur ?
Le débiteur peut proposer un nom ; le tribunal décide, le ministère public pouvant aussi proposer.
Que devient-il après le plan ?
Sa mission s'achève ; l'exécution du plan est surveillée par le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Historique
La profession est née de la loi du 25 janvier 1985, qui a scindé l'ancien syndic en deux métiers : administrateur (l'entreprise) et mandataire judiciaire (les créanciers), pour supprimer les conflits d'intérêts.
Réformes en cours
Les réformes ont renforcé les incompatibilités et le contrôle (Commission nationale), et ouvert la co-désignation dans les grands dossiers ; le rôle de l'administrateur s'est étendu aux procédures préventives (conciliateur, mandataire ad hoc).
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'administrateur est votre principal interlocuteur opérationnel et le rédacteur du document qui orientera le tribunal. Alimentez-le : prévisionnel de trésorerie hebdomadaire, cartographie des contrats avec leur coût et leur apport, hypothèses de réorganisation chiffrées. Sur les contrats, la décision lui appartient : c'est à vous de lui donner les éléments qui la justifient, et de le faire avant qu'une mise en demeure ne déclenche le délai d'un mois.
Checklist du praticien
- Anticiper la proposition d'un administrateur connaissant le secteur.
- Négocier l'étendue de la mission à l'audience d'ouverture.
- Organiser un reporting de trésorerie hebdomadaire.
Erreurs fréquentes
- Considérer l'administrateur comme un adversaire plutôt qu'un allié technique.
- Le découvrir à l'audience faute d'avoir préparé la prévention.
Références des lois
Statut et missions organisés par le Livre VI du Code de commerce ; conditions d'ouverture des procédures : Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (sauvegarde), Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (redressement).
Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : seuils de désignation obligatoire (3 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, vingt salariés). Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : requête et convocation des parties pour la résiliation d'un contrat en cours. Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans les dix jours.
Contexte
À ne pas confondre avec le mandataire judiciaire (qui représente les créanciers) ni avec le liquidateur. En pratique, l'administrateur est le chef d'orchestre de la période d'observation dans les dossiers significatifs.
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Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- L'administrateur s'occupe de l'entreprise : gestion (surveillance/assistance), contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), projet de plan.
- Sa désignation est obligatoire au-delà des seuils ; sa mission est fixée par le tribunal.
- Ne pas le confondre avec le mandataire judiciaire, défenseur des créanciers.