Sauvegarde accélérée
Le prépack à la française : négocier le plan en conciliation, puis le faire adopter par classes en quelques semaines de procédure publique.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Conditions et articulation avec la conciliation
Procédure réservée au débiteur en conciliation (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le projet de plan, élaboré pendant l'amiable, doit être susceptible d'un soutien suffisamment large. La cessation des paiements ne fait pas obstacle si elle ne précède pas de plus de 45 jours la demande de conciliation. Les effets de l'ouverture sont ceux de la sauvegarde, gel du passif (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais bornés au temps court de la procédure.
Le vote et le calendrier
- Adoption du plan par classes de parties affectées obligatoirement constituées (Art. L628-4 Article L628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , renvoi aux Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants).
- Le tribunal arrête le plan dans les conditions des articles Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , application forcée interclasse comprise (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À défaut de plan dans le délai : fin de la procédure, sans conversion automatique (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'échec renvoie aux outils de droit commun.
Délais-clés
La procédure est enfermée dans une durée brève fixée par la loi, prorogeable dans des limites étroites. Le calendrier du vote est arrêté dès l'ouverture et il ne souffre pas de retard. Le projet de plan doit exister avant l'ouverture, préparé pendant la conciliation. Une sauvegarde accélérée ouverte sans projet abouti n'a aucune chance. Le point pratique : tout le travail se fait avant. L'ouverture n'est que la mise en forme judiciaire d'un accord déjà négocié.
Exemple concret
Une entreprise de taille intermédiaire négocie en conciliation avec une vingtaine de créanciers financiers. Après trois mois, l'accord est acquis avec des créanciers représentant l'essentiel de la dette. Deux fonds minoritaires refusent. Leur calcul est simple et parfaitement rationnel : si tous les autres consentent des abandons, l'entreprise se redresse, et eux seront payés intégralement sans avoir rien concédé. En conciliation, rien ne peut leur être imposé. L'accord tombe, et avec lui trois mois de travail. La sauvegarde accélérée est faite pour ce cas précis. Elle ouvre une procédure très courte, organise le vote par classes, et permet au tribunal d'imposer le plan à la classe qui l'a rejeté. Ce dispositif est souvent présenté comme technique et réservé aux grandes affaires. Il l'est. Mais le principe qu'il consacre mérite d'être connu bien au-delà : dans une négociation collective, celui qui refuse tout en profitant de l'effort des autres finit par se voir opposer une décision.
Idées reçues
« C'est une sauvegarde qui va plus vite. » C'est une sauvegarde qui commence là où une conciliation s'est arrêtée. Elle sert à imposer à une minorité de créanciers un accord que la majorité a déjà accepté. « On peut la demander directement. » Non. Elle suppose une conciliation en cours et un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large. « Elle concerne toutes les entreprises. » Elle suppose des seuils et une organisation en classes de parties affectées, ce qui la réserve en pratique aux dossiers d'une certaine taille. « C'est un échec de la conciliation. » C'est son prolongement. Une conciliation qui obtient l'accord de quatre-vingt-dix pour cent du passif et bute sur un créancier isolé n'a pas échoué : il lui manque un outil de contrainte, et c'est celui-là.
Vrai / Faux
« Elle suppose une conciliation préalable. » VRAI, c'est sa condition d'ouverture caractéristique. « Sa durée est très courte. » VRAI, elle se compte en semaines et non en mois. « Elle repose sur un vote par classes de parties affectées. » VRAI. « Le tribunal peut imposer le plan à une classe qui l'a rejeté. » VRAI, dans les conditions strictes prévues par la loi. « Elle est confidentielle comme la conciliation. » FAUX. C'est une procédure collective, avec la publicité qui s'y attache.
Quiz
1. Peut-on demander une sauvegarde accélérée sans conciliation préalable ? Non. La conciliation en cours est sa condition caractéristique. 2. Est-elle confidentielle ? Non. C'est une procédure collective, avec la publicité qui s'y attache. 3. Sur quoi repose l'adoption du plan ? Sur un vote par classes de parties affectées. 4. Le tribunal peut-il passer outre le refus d'une classe ? Oui, dans les conditions strictes prévues par la loi. 5. Quand se fait le vrai travail ? Avant l'ouverture, pendant la conciliation. La procédure ne fait que mettre en forme un accord déjà négocié.
Les conditions d'ouverture, lues de près
Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose l'architecture : un débiteur en conciliation, qui justifie d'un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise, susceptible d'un soutien suffisamment large des parties affectées pour rendre vraisemblable son adoption dans les délais. Le tribunal vérifie sur pièces : le rapport du conciliateur (Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption, avec accès aux documents de la conciliation nonobstant leur confidentialité, levée chirurgicale, au seul profit du juge. La cessation des paiements n'est pas un obstacle absolu : le renvoi aux conditions de la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) admet le débiteur en cessation depuis moins de 45 jours à l'entrée en conciliation. L'examen se fait en présence du ministère public, systématiquement : la procédure qui force des minoritaires mérite l'œil de l'intérêt général dès sa porte.
Les classes : obligatoires, même pour les petits
L'accélérée a une exigence que la sauvegarde ordinaire réserve aux grands : les classes de parties affectées, toujours (Art. L628-4 Article L628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En dessous des seuils de Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (250 salariés et 20 M€, ou 40 M€), le tribunal en ordonne la constitution dans le jugement d'ouverture même. La raison est structurelle : sans classes, pas de vote ; sans vote, pas de contrainte sur les récalcitrants ; sans contrainte, l'accélérée n'aurait aucun objet. Conséquences pratiques : la répartition en classes (critères objectifs, communauté d'intérêt économique, Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se dessine pendant la conciliation ; les contestations de répartition, dans une procédure de quatre mois, sont l'arme du temps des opposants ; et le vote se gagne aux deux tiers des voix exprimées dans chaque classe, avec l'application forcée interclasses (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en artillerie lourde si une classe résiste. Le contentieux de la valorisation (Art. L626-33 Article L626-33 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) plane sur l'ensemble : l'opposant qui a voté contre peut exiger que la valeur de l'entreprise soit établie, et le calendrier de l'accélérée le supporte mal. Raison de plus pour des valorisations bétonnées dès la conciliation.
L'échec de l'accélérée : ce qui se passe à l'heure dite
À défaut de plan arrêté dans les délais, le tribunal met fin à la procédure (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pas de conversion automatique, pas de filet : retour à l'état antérieur. L'état antérieur, c'est-à-dire : une conciliation consommée, une confidentialité brûlée (l'ouverture a été publiée), des créanciers qui savent, et une trésorerie qui a vieilli de quatre mois. Si la cessation des paiements est constituée, les 45 jours de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reprennent leur course, direction redressement. Cette brutalité assumée est un choix : l'accélérée ne doit jamais devenir un abri prolongé à bas coût. Elle emprunte son bouclier à la sauvegarde pour la durée d'un vote, pas pour une convalescence. La leçon opérationnelle : le plan B se prépare AVANT l'ouverture. Le dossier sérieux qui ouvre une accélérée sait déjà ce qu'il fera si le vote échoue, et ses conseils ont le dossier de redressement prêt dans le tiroir.
Le prépack, instrument de discipline de marché
La sauvegarde accélérée transforme le rapport de force : la minorité récalcitrante sait, dès la conciliation, que le cram-down (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → via Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) l'attend, l'essentiel des accords se signe donc à l'ombre de la procédure, sans qu'elle s'ouvre. Quand elle s'ouvre, la préparation est tout : classes pré-composées, valorisations prêtes, calendrier séquencé au jour près. C'est du contentieux d'état-major, où la nullité de composition d'une classe peut coûter la restructuration entière.
L'outil ne traite bien que le passif négociable, financier, obligataire, intragroupe. Le passif diffus (fournisseurs, social, fiscal hors accord) reste mieux servi par la sauvegarde classique et son temps long. Le choix accéléré/classique est un choix de cartographie du passif, pas de préférence de calendrier.
Le pré-packagé à la française : doctrine d'emploi
L'accélérée est la transposition française du prepack : négocier en privé, ratifier en public. Sa doctrine d'emploi s'est stabilisée autour de trois cas. Le mur de dette LBO : la cible gagne sa vie opérationnelle, la holding croule sous la dette d'acquisition ; l'accélérée restructure la dette financière sans toucher au BFR ni aux fournisseurs (Art. L628-6 Article L628-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'obligataire dispersé : impossible de réunir l'unanimité contractuelle d'une souche obligataire ; le vote aux deux tiers en classe remplace l'unanimité introuvable. Le minoritaire stratégique : un créancier pivot monnaye son accord au-delà du raisonnable ; l'existence même de l'option accélérée, majorités comptées, ramène généralement à la table, l'arme qui dissuade n'ayant pas besoin de tirer. Dans les trois cas, la ressource rare est identique : la crédibilité du compte de majorités. Les lettres de soutien signées en conciliation, engagement de voter le plan déposé, sont l'actif le plus précieux du dossier, et leur négociation le vrai métier du conciliateur d'accélérée.
Tenir quatre mois : le rétroplanning de l'arrêté
Le calendrier se construit à rebours depuis l'audience d'arrêté, et chaque étape a son délai réglementaire incompressible (Art. L626-34 Article L626-34 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoie au décret pour l'ensemble de la section). Les jalons critiques : la constitution effective des classes et la notification des répartitions ; la communication du plan et des documents de vote ; le délai de vote lui-même ; la convocation de l'audience. La somme laisse, dans une procédure de deux mois, une à deux semaines de marge totale : c'est le budget de tous les incidents. Les deux accélérateurs à activer d'emblée : la continuité conciliateur-administrateur (Art. L628-3 Article L628-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou sur celle prévue à l'article L. 812-2, le tribunal le désigne soit comme ad... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui économise la courbe d'apprentissage ; et la dispense d'inventaire, à demander à l'ouverture. Les deux freins à anticiper : la contestation de répartition en classes, et la demande de valorisation de Art. L626-33 Article L626-33 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Contre la première, des critères de répartition documentés dès la conciliation ; contre la seconde, une attestation de valeur indépendante jointe au plan. La prorogation à quatre mois (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se demande, elle, dès que le premier jalon glisse, jamais la veille de l'échéance.
L'art du périmètre : qui affecter, qui épargner
Le périmètre des « parties affectées » (Art. L628-6 Article L628-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est le levier le plus fin de l'accélérée : n'entrent dans la procédure que les créanciers dont le plan modifie les droits. Les arbitrages classiques : les banques et obligataires, toujours dedans, c'est l'objet ; les fournisseurs, toujours dehors, la continuité d'exploitation l'exige ; les crédits-bailleurs et le fisc, au cas par cas, selon que leur traitement conditionne ou non l'équation du plan. Ce que le périmètre étroit achète : la discrétion opérationnelle (les tiers hors périmètre n'ont ni déclaration ni information spécifique), la vitesse (moins de votants, moins de contestations possibles), et la paix commerciale. Ce qu'il coûte : les créanciers épargnés se paient intégralement, l'effort de restructuration se concentre sur les affectés, qui le savent et le facturent en conditions. L'équilibre entre largeur de l'effort et simplicité du vote est un art de conseil, et il se fige au dépôt du projet : le plan de Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → trace la frontière, l'audience ne la retracera pas.
Questions fréquentes
Quelle est la logique d'ensemble du dispositif ?
Dissocier le temps de la négociation, confidentiel et long, du temps de l'opposabilité, public et bref. La conciliation mesure les majorités, la sauvegarde accélérée les cristallise. C'est la transposition française du prepack, et elle repose entièrement sur la qualité du travail amont.
Comment s'apprécie le soutien suffisamment large ?
Au regard des majorités requises dans les classes appelées à voter. La démonstration se fait par les positions écrites recueillies en conciliation : ouvrir sans avoir sécurisé ces positions expose à un échec public, ce qui est le principal risque de la procédure.
Quelle est l'articulation avec l'application forcée interclasse ?
Elle en est le ressort. Sans Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , une classe dissidente bloquerait le plan et la procédure perdrait son objet. Le contrôle judiciaire attaché à l'application forcée, notamment le test du meilleur intérêt des créanciers, devient donc le vrai terrain du contentieux.
Quel est le périmètre des parties affectées ?
Il est déterminé par le projet de plan et peut être plus étroit que l'ensemble du passif, la procédure permettant de ne traiter que certaines catégories. Cette sélectivité est un avantage majeur : elle épargne les fournisseurs courants et concentre l'effort sur le passif financier.
La procédure protège-t-elle des poursuites ?
Elle emporte les effets d'une procédure collective, dont l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'interdiction des paiements antérieurs (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dans les limites prévues. C'est ce qui la distingue de la conciliation, dépourvue d'effet collectif.
Quel est l'enjeu du calendrier fixé par [[L628-8]] ?
Il contraint le tribunal à statuer dans un délai bref, faute de quoi il est mis fin à la procédure. Cette contrainte protège le débiteur d'une exposition prolongée, mais elle interdit toute renégociation substantielle une fois la procédure ouverte.
Comment se prépare le passage de la conciliation à la sauvegarde accélérée ?
En documentant, pendant la conciliation, la composition des classes envisagées, les positions de chaque créancier et la valorisation servant au test comparatif. Un dossier qui arrive sans cette préparation ne tient pas le calendrier.
Le conciliateur devient-il administrateur ?
La continuité des acteurs est recherchée, la connaissance du dossier acquise en conciliation étant l'un des facteurs de rapidité. Elle n'est pas automatique et se demande, ce qui est rarement anticipé.
Quelles limites au dispositif ?
Il suppose un passif structuré et des créanciers professionnels capables de voter en quelques semaines. Il est inadapté à un passif dispersé de petits fournisseurs, pour lequel la sauvegarde ordinaire reste la voie.
Quel est le principal facteur d'échec observé ?
Le basculement prématuré, décidé pour faire pression sur un créancier récalcitrant sans que les majorités soient acquises. La procédure devient alors une exposition publique sans contrepartie, et le rapport de force se retourne.
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