Sauvegarde accélérée
Le prépack à la française : négocier le plan en conciliation, puis le faire adopter par classes en quelques semaines de procédure publique.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- La sauvegarde accélérée sert à forcer la main d'une minorité qui bloque un accord presque unanime (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Tout se négocie avant, en conciliation confidentielle ; la procédure publique ne dure que quelques semaines (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- C'est l'outil des dettes financières : les fournisseurs et les salariés vivent à peine la procédure.
Le film type
Des mois de négociation discrète avec les banques ; 80 % acceptent l'effort, deux fonds refusent. Ouverture de la sauvegarde accélérée : les classes de parties affectées votent (Art. L628-4 Article L628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et s.), la majorité qualifiée emporte la décision, le tribunal arrête le plan (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'entreprise ressort avant que le marché n'ait eu le temps de s'inquiéter.
Pourquoi une sauvegarde accélérée ? Le vote éclair sur un plan déjà prêt
Imaginez : vous avez négocié pendant des mois, en secret, un accord de restructuration avec vos banques. La grande majorité est d'accord. Mais deux créanciers bloquent tout, en espérant un traitement de faveur. La sauvegarde accélérée, c'est l'arme anti-blocage : une procédure publique de deux à quatre mois maximum (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dont le seul objet est de faire voter le plan préparé en secret, et de l'imposer aux récalcitrants si les majorités suivent. C'est la procédure la plus rapide du livre, et la plus technique : elle ne s'improvise jamais, elle se prépare, en conciliation.
Est-ce pour vous ?
Trois conditions cumulatives, et la première est un passage obligé. Vous êtes en conciliation (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'accélérée ne s'ouvre qu'en sortie de conciliation, sur le rapport du conciliateur qui atteste qu'un plan est prêt et que son adoption est vraisemblable (Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Votre problème est financier, pas opérationnel : l'entreprise gagne sa vie, c'est sa dette qui l'étouffe. La procédure ne touche d'ailleurs que les créanciers concernés par le plan, typiquement les financiers (Art. L628-6 Article L628-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vos fournisseurs n'en entendent même pas parler. Le dossier est structuré : classes de parties affectées à constituer (Art. L628-4 Article L628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), majorités à compter, conseils rompus à l'exercice. C'est un outil de dossier préparé, pas de crise ouverte.
Les quatre mois, racontés simplement
Avant l'ouverture : tout est déjà fait. Le plan est écrit, les soutiens comptés, le conciliateur peut en attester. L'ouverture : le tribunal vérifie le rapport du conciliateur (Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le parquet est présent, et le conciliateur devient souvent l'administrateur de la procédure (Art. L628-3 Article L628-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou sur celle prévue à l'article L. 812-2, le tribunal le désigne soit comme ad... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : personne ne perd de temps à découvrir le dossier. Le vote : les créanciers concernés, répartis en classes, votent le plan à la majorité des deux tiers (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants). Les récalcitrants minoritaires sont liés par le vote. L'arrêté : le tribunal arrête le plan dans les deux mois, prorogeables jusqu'à quatre. Passé ce délai sans plan : la procédure prend fin, purement et simplement (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pas de session de rattrapage : l'accélérée réussit vite ou s'éteint.
La procédure invisible pour votre exploitation
- Seuls les créanciers du plan sont concernés (Art. L628-6 Article L628-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vos banques, vos obligataires, ceux dont la dette se restructure.
- Vos fournisseurs restent dehors : payés normalement, pas de déclaration de créances, pas de gel : ils peuvent ne jamais savoir.
- Vos clients ne voient rien : l'activité continue à l'identique, les contrats tiennent.
- Vos salariés : pas de volet social spécifique ; l'accélérée restructure un bilan, pas des effectifs.
- Ouvrir sans majorités comptées : les « perspectives d'adoption » annoncées au tribunal doivent être réelles ; l'accélérée qui échoue au vote meurt à l'heure dite, en public.
- Sous-estimer le calendrier : convocations, délais de vote, audience : les délais réglementaires consomment presque tout ; chaque jour de flottement se paie.
- Négliger la composition des classes : qui vote avec qui décide du résultat (Art. L628-4 Article L628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; c'est LA bataille technique, à gagner en conciliation.
- Oublier que l'échec est public : la conciliation secrète a brûlé sa discrétion en ouvrant ; on n'ouvre l'accélérée que pour gagner.
- Si vous n'êtes pas en conciliation : commencez par là, c'est le passage obligé (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Faites compter vos majorités par vos conseils, classe par classe, AVANT d'envisager l'ouverture.
- Le simulateur des classes de parties affectées du site vous familiarise avec la mécanique du vote.
- Étudiez la fiche conciliation de cette encyclopédie : l'accélérée s'y prépare à 90 %.
Questions fréquentes
À quoi sert cette procédure ?
À débloquer une négociation. Vous avez négocié un accord en conciliation, une minorité de créanciers refuse de signer, et cette procédure permet de leur imposer le plan en quelques semaines (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui peut l'ouvrir ?
Seulement un débiteur déjà engagé dans une conciliation (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et qui a préparé un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large. Ce n'est pas une porte d'entrée, c'est une porte de sortie.
Combien de temps dure-t-elle ?
Quelques semaines seulement, avec un délai fixé par le texte au terme duquel le tribunal statue sur le plan (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Toute la préparation ayant eu lieu en conciliation, la phase publique est réduite au minimum.
Est-ce que tout le monde va le savoir ?
Oui, contrairement à la conciliation qui la précède : c'est une procédure collective, donc publique. Mais elle dure si peu que l'exposition reste bien moindre qu'une sauvegarde ordinaire.
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