Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- La liquidation judiciaire intervient quand l'entreprise ne peut plus payer et ne peut plus être redressée.
- Un liquidateur prend la main : vous ne gérez plus l'entreprise (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les biens sont vendus pour payer les créanciers, selon un ordre fixé par la loi.
En une phrase
C'est la procédure qui met fin à l'activité ou vend l'entreprise à un repreneur, quand le redressement est manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ce qui se passe concrètement
- Le tribunal désigne un liquidateur, qui exerce vos droits sur les biens professionnels.
- L'activité peut continuer quelques mois si une vente de l'entreprise est envisageable (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À la fin, le tribunal clôture la procédure (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Préparer la remise des comptes, des accès et des contrats au liquidateur.
- Ne plus signer aucun engagement au nom de l'entreprise.
- Recenser les biens qui ne vous appartiennent pas (location, crédit-bail, dépôt).
À quoi sert une liquidation ? Fermer proprement, pour pouvoir repartir
Quand le redressement est manifestement impossible, la liquidation organise la fin ordonnée : vendre ce qui peut l'être, payer ce qui peut l'être, dans un ordre juste, puis fermer le dossier (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qu'il faut entendre derrière la technique : la liquidation est aussi une protection du dirigeant honnête. Sans elle, ce serait la course sauvage : le créancier le plus brutal saisirait tout, les salariés ne verraient rien, et les dettes vous poursuivraient sans fin. Avec elle : un professionnel vend au mieux, les salaires passent devant, et à la clôture, les créanciers ne peuvent en principe plus vous poursuivre (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Fermer proprement, c'est la condition pour repartir. Des dizaines de milliers d'entrepreneurs le font chaque année ; la honte est dans les têtes, pas dans le droit.
Le dessaisissement : ce que vous ne décidez plus, ce que vous restez
Dès le jugement, le liquidateur administre vos biens professionnels à votre place (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le dessaisissement. Vous ne signez plus, vous ne vendez plus, vous n'encaissez plus pour l'entreprise. Mais vous restez : informé (le liquidateur vous rend compte tous les trois mois, Art. L641-7 Article L641-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requé... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), entendu (les grandes décisions, ventes, clôture, vous sont soumises ou notifiées), et une personne dont la vie continue : vos droits strictement personnels vous restent, un revenu de subsistance peut être fixé, et votre résidence principale d'entrepreneur individuel est insaisissable de droit (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le bloc patrimonial du site). Le dessaisissement est une mise entre parenthèses professionnelle, pas une mort civile : les vieilles déchéances automatiques ont disparu depuis longtemps.
Le déroulé, raconté simplement
Le jugement : liquidation prononcée (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), liquidateur nommé, dessaisissement immédiat. Si une vente de l'entreprise entière est envisageable, l'activité peut être maintenue trois mois, plus trois à la demande du procureur (Art. R641-18 Article R641-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le temps de trouver un repreneur, pas plus. Les salariés d'abord : licenciements dans les formes protectrices, salaires avancés par l'AGS (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), relevés établis d'office. La vente : l'entreprise en bloc à un repreneur si possible (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est l'issue qui sauve l'emploi ; sinon les immeubles (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis les meubles (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sous le contrôle du juge-commissaire. La répartition : chacun est payé à son rang (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : frais de justice, salaires super-privilégiés, garanties, puis les autres. La clôture : le plus souvent pour insuffisance d'actif, et c'est elle qui vous libère (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Votre patrimoine personnel : ce qui est protégé, ce qui est exposé
- Votre résidence principale (entrepreneur individuel) : insaisissable de droit, sans aucune formalité (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le bloc du site). La liquidation professionnelle ne la touche pas.
- Vos deux patrimoines (entrepreneur individuel au statut nouveau) : la liquidation saisit le patrimoine professionnel ; le personnel suit ses propres règles.
- Votre caution personnelle : c'est le point dur : la liquidation rend les dettes exigibles (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le créancier peut se tourner vers la caution. Le sujet se traite AVANT, dans la négociation.
- Après la clôture : les poursuites ne reprennent qu'exceptionnellement (fraude, sanctions, quelques dettes particulières, Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la page se tourne juridiquement.
- Déménager des actifs « pour sauver ce qui peut l'être » : c'est le détournement d'actif, le grief le plus sûr des sanctions (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la famille qui héberge s'expose aussi (Art. L654-10 Article L654-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Encaisser un règlement client après le jugement : vous êtes dessaisi ; tout passe par le liquidateur.
- Jeter la comptabilité : sa disparition est un cas de banqueroute ; sa remise complète, votre meilleure protection.
- Disparaître : le débiteur qui répond aux courriers, assiste aux rendez-vous et explique son dossier traverse mieux et plus vite : le liquidateur n'est pas votre ennemi.
- Oublier vos droits : rapport trimestriel, information sur les ventes, audience de clôture : vous restez une partie, pas un spectateur.
- Vérifiez d'abord les alternatives : le comparateur du site situe redressement, rétablissement professionnel et liquidation selon votre situation.
- Si votre actif est inférieur à 15 000 € et sans salarié : regardez le rétablissement professionnel, l'effacement sans liquidation (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Rassemblez comptabilité, liste des créanciers, état des actifs : le dossier de déclaration (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sert aussi à la liquidation.
- Parlez à votre famille du cadre légal : la maison protégée, les salaires garantis, la clôture qui libère : les faits rassurent mieux que le silence.
Questions fréquentes
Liquidation, est-ce forcément la fin de mon entreprise ?
Non, et beaucoup l'ignorent. La loi prévoit deux issues : mettre fin à l'activité, ou réaliser le patrimoine par une cession globale (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette seconde voie, c'est le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'entreprise continue avec un repreneur, souvent avec une partie des salariés. Ce que la liquidation signifie sûrement, c'est que vous ne la conserverez pas.
Vais-je perdre ma maison ?
Pas du fait de la liquidation de votre société : ce sont deux patrimoines distincts. Le danger vient d'ailleurs, de ce que vous avez signé personnellement : une caution, une garantie, ou une faute de gestion qui vous serait reprochée (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est ce qu'il faut examiner en priorité, pas la procédure elle-même.
Est-ce que je garde la main sur l'entreprise ?
Non, c'est la différence majeure avec le redressement. Vous êtes dessaisi : un liquidateur administre, vend et paie à votre place. Tout acte que vous accompliriez ensuite serait inopposable à la procédure.
Combien de temps cela dure-t-il ?
Cela dépend de ce qu'il y a à vendre et des contentieux en cours. Une liquidation sans actif se clôture assez vite (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; une liquidation avec immobilier ou procès en cours dure des années. La clôture met fin aux opérations et, en principe, à la poursuite des créanciers (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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