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Après l'ouverture : les dates qui s'imposent, période d'observation comprise.

Aller plus vite : les seuils qui ouvrent la procédure simplifiée.

Les conditions d'accès à cette procédure courte, et ce qu'elle suppose de préparation.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête en ouverture d'une liquidation judiciaire quand le redressement est manifestement impossible : fermer proprement, la tête haute.

À adresser : Vos salariés (note interne)

Modèle de note interne pour informer vos salariés de l'ouverture d'un redressement judiciaire : ce qui change, ce qui continue, ce qui est garanti.

À adresser : Tribunal, par votre avocat

Modèle d'observations pour contester une demande de report en arrière de la date de cessation des paiements : chaque mois gagné réduit la période suspecte.

La ==**personne qui travaille pour l'entreprise sous contrat de travail**==. En procédure, ses droits (salaires, licenciement) bénéficient de protections fortes.

Le contrat entre l'entreprise et un salarié. En procédure, il ==**continue**== en principe, et les salaires impayés sont garantis par l'AGS.

Un ==**ensemble de mesures pour limiter les licenciements**== et accompagner les salariés, obligatoire dans les grandes entreprises en cas de licenciements collectifs.

Les ==**salaires et indemnités dus aux salariés**== sont payés ==**en priorité**==, et si l'entreprise ne peut pas, l'**AGS** avance les sommes.

Si le conseil des prud'hommes condamne l'entreprise à payer un salarié, et que l'entreprise est en procédure, l'==**AGS**== garantit le paiement dans certaines limites.

L'==**instance représentative des salariés**==. Il est informé et consulté sur la procédure et les licenciements éventuels.

Les ==**représentants des salariés**== (aujourd'hui le CSE) informés et consultés lors de la procédure et des licenciements.

Un dispositif d'==**accompagnement des salariés licenciés pour motif économique**==, avec un revenu et un suivi renforcés. Il vise les entreprises de moins de 1 000 salariés, et toutes celles en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.

En cas de ==**reprise de l'entreprise**==, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le repreneur, protégeant l'emploi.

Le tribunal des ==**litiges du travail**==. En procédure collective, il reste compétent pour fixer les créances des salariés, mais dans un cadre particulier.

L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.

Procédure collective

Le plan ==**après cessation des paiements**== : même mécanique que la sauvegarde **par renvoi**, avec des ==**pouvoirs renforcés**== sur le capital et les dirigeants.

Les créances nées régulièrement **après le jugement** pour les besoins de la procédure : ==**payées à l'échéance**==, et ==**privilégiées**== si elles ne le sont pas.

Le ==**représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers**== : il reçoit les déclarations, ==**vérifie le passif**==, établit les **relevés salariaux** et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

La date que **le tribunal** fixe, et peut reporter jusqu'à ==**dix-huit mois**==, dont dépendent la ==**période suspecte**==, les nullités et une part de la ==**responsabilité du dirigeant**==.

Licencier pendant une procédure collective : les ==**fenêtres propres à chaque phase**==, l'==**autorisation du juge-commissaire**== en période d'observation, et l'enjeu **AGS** des délais.

Ce que le dirigeant ==**garde**==, ce qu'il ==**perd**== et ce qu'il ==**risque**==, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est **dessaisi**.

Ce que la procédure change pour les **salariés** : salaires ==**garantis par l'AGS**== via les relevés du mandataire, ==**superprivilège**==, et représentation dans la procédure.

Quand la liquidation est prononcée : le ==**liquidateur prend les commandes**== du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est ==**dessaisi**==.

Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.

Procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation ? Qui peut en bénéficier, combien de temps ça dure, ce que ça change pour les dettes, les salariés et le dirigeant.

L'État peut remettre des dettes fiscales et sociales à l'entreprise en procédure collective (L626-6). Conditions, périmètre, et comment monter un dossier qui ressemble à un dossier d'investisseur.

Ce n'est pas vous qui payez : le mandataire établit les relevés de créances salariales, le juge-commissaire les vise. Et vos salariés ont deux mois pour contester.

Arrêter une activité : liquidation amiable si vous pouvez payer, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel sinon. Le bon choix, pas à pas.

Cass. com.

L'AGS refusait d'avancer des salaires au motif que le liquidateur disposait d'une trésorerie et d'un prix de cession suffisants. Rejet sur ce point : la justification préalable de l'insuffisance des fonds n'est exigée qu'en sauvegarde ; en redressement et en liquidation, sur présentation du relevé établi sous la responsabilité du mandataire, l'institution de garantie est tenue de verser, l'objectif étant la prise en charge rapide des créances salariales. La cassation partielle intervient sur le remboursement : l'AGS subrogée bénéficie du superprivilège et de ses avantages.

Cass. com.

Sont payées par privilège les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure. La créance de dépens née d'un acte ou d'une opération potentiellement utile à la procédure constitue une créance née régulièrement après le jugement.

Cass. com.

Le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel et ne peut ainsi donner lieu à répétition.