Rôle du liquidateur
Quand la liquidation est prononcée : le liquidateur prend les commandes du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est dessaisi.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Nomination et étendue des fonctions
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation nomme le liquidateur, le mandataire judiciaire en fonctions, en règle générale (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances, poursuit les instances, exerce les actions du débiteur dessaisi (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le maintien provisoire de l'activité, s'il est autorisé, obéit au régime des créances utiles (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les opérations, dans l'ordre
- Licenciements : mise en œuvre dans les délais qui conditionnent la garantie AGS, sur les relevés du mandataire (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Réalisation des actifs mobiliers : enchères ou gré à gré sur ordonnance du juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Répartitions : dans l'ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sans préjudice des droits de propriété et de rétention opposables.
- Clôture : pour extinction du passif, ou, le cas le plus fréquent, pour insuffisance d'actif.
Pour les petits dossiers (pas d'immobilier, seuils d'effectif et de chiffre d'affaires), la procédure simplifiée s'applique de droit (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ventes accélérées, vérification allégée, clôture rapide. C'est la voie de sortie ordinaire des très petites entreprises.
Délais-clés
Les relevés de créances salariales s'établissent dans les premiers jours, et ils dépendent des éléments que le dirigeant fournit. Les licenciements obéissent aux bornes fixées par la loi, dont dépend la garantie des salaires. La réalisation des actifs suit le calendrier des autorisations du juge-commissaire. La clôture intervient lorsqu'il n'y a plus rien à réaliser ni à répartir, sans terme fixé d'avance. Le point pratique : la vitesse d'une liquidation dépend davantage de la réactivité du dirigeant que de celle du liquidateur. Un dossier complet dès le début, c'est plusieurs mois de gagnés.
Exemple concret
Deux liquidations ouvertes le même mois, chez le même liquidateur, avec des passifs comparables. Dans la première, le dirigeant remet dans la semaine les contrats de travail, les bulletins de paie, la liste des créanciers avec leurs coordonnées, l'inventaire du matériel et les coordonnées du bailleur. Il signale spontanément une créance client qu'il pense recouvrable. Dans la seconde, le dirigeant est injoignable trois semaines, puis transmet des documents incomplets, et ne mentionne pas un compte bancaire ouvert dans un autre établissement. Six mois plus tard, la première liquidation est en voie de clôture. Les salariés ont été payés rapidement, le matériel a été vendu, la créance client recouvrée. La seconde n'a pas avancé. Les relevés salariaux ont pris deux mois de retard, le compte oublié a été découvert par le liquidateur lui-même, et cette découverte figure désormais au dossier sous une formulation qui n'a rien d'aimable. Aucun de ces deux dirigeants n'a triché. Le second a simplement voulu tourner la page, ce qui est humain et compréhensible. Mais dans une liquidation, tourner la page trop tôt est exactement ce qui empêche de la tourner.
Idées reçues
« Le liquidateur est là pour me sanctionner. » Il réalise l'actif et répartit le produit entre les créanciers. Les sanctions relèvent du tribunal, sur des faits précis, et la plupart des liquidations n'en donnent lieu à aucune. « Il va tout brader. » Il vend sous le contrôle du juge-commissaire, et il doit justifier de ses conditions de réalisation. Une vente au rabais l'expose personnellement. « Je n'ai plus rien à faire. » C'est l'erreur qui coûte le plus au dirigeant. Remettre les documents, répondre, signaler un actif : ces obligations subsistent, et leur inexécution transforme une liquidation ordinaire en dossier suspect. « Il représente les créanciers contre moi. » Il agit dans l'intérêt collectif, ce qui n'est pas la même chose. Un dirigeant coopératif obtient d'un liquidateur une procédure plus rapide, ce qui est son intérêt direct.
Vrai / Faux
« Il est désigné par le jugement de liquidation. » VRAI. « Il exerce les droits et actions du débiteur sur son patrimoine. » VRAI, le débiteur étant dessaisi de leur administration. « Il établit les relevés de créances salariales. » VRAI, comme le mandataire judiciaire en redressement. « Il peut poursuivre l'activité. » VRAI, sur autorisation du tribunal et pour une durée limitée. « Il peut engager une action en responsabilité contre le dirigeant. » VRAI, dans l'intérêt collectif des créanciers, selon les conditions prévues par la loi.
Quiz
1. Le liquidateur peut-il poursuivre l'activité ? Oui, sur autorisation du tribunal et pour une durée limitée. 2. Le dirigeant conserve-t-il des obligations ? Oui : remettre les documents, répondre, signaler tout actif. 3. Qui contrôle les conditions de vente des actifs ? Le juge-commissaire, qui autorise les réalisations. 4. Le liquidateur peut-il agir contre le dirigeant ? Oui, dans l'intérêt collectif des créanciers, selon les conditions prévues par la loi. 5. De quoi dépend surtout la vitesse d'une liquidation ? De la réactivité du dirigeant à fournir un dossier complet.
Questions fréquentes
Quelles sont ses missions ?
Administrer l'entreprise en cas de maintien d'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), procéder aux licenciements dans les conditions de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , vérifier le passif, réaliser les actifs sous le contrôle du juge-commissaire, puis répartir le produit entre les créanciers selon leur rang (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment les biens sont-ils vendus ?
Selon les modalités ordonnées par le juge-commissaire : de gré à gré ou aux enchères, isolément ou en bloc. La cession globale de l'entreprise, elle, relève du plan de cession arrêté par le tribunal (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans quel ordre les créanciers sont-ils payés ?
Selon les rangs : superprivilège des salaires en tête (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis créances de la période de liquidation (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis les privilèges et sûretés, et enfin les chirographaires, qui ne reçoivent le plus souvent rien.
Prépare-t-il le plan de cession ?
Oui lorsqu'il n'y a pas d'administrateur : il prépare le plan, passe les actes, reçoit et distribue le prix (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Au-delà des seuils ou en cas de nécessité, un administrateur est désigné et prend cette charge.
Que se passe-t-il à la clôture ?
Elle met fin aux opérations et, en principe, les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf dans les cas limitativement énumérés. C'est le fondement juridique du rebond du dirigeant.
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