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Effacer les dettes sans liquidation : qui peut en bénéficier, et à quelles conditions.

Avant de proposer : ce qu'un plan peut supporter, sur quelle durée.

À adresser : Créanciers, par le mandataire judiciaire

Modèle de lettre de consultation des créanciers sur les délais et remises proposés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

À adresser : URSSAF ou service des impôts des entreprises

Modèle de courrier pour demander un échéancier de paiement de vos cotisations ou impôts et la remise des majorations, avant tout contentieux.

À adresser : Commission des chefs de services financiers (CCSF)

Modèle de saisine de la commission des chefs de services financiers pour obtenir un plan d'apurement global des dettes fiscales et sociales.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête au président du tribunal pour ouvrir une procédure de conciliation confidentielle avec ses principaux créanciers.

La ==**CCSF**== est un guichet départemental qui peut accorder à une entreprise en difficulté un ==**échéancier**==, voire des remises, sur ses dettes fiscales et sociales.

Les ==**déclarations d'impôts et de TVA**== doivent continuer d'être faites pendant la procédure. Les dettes fiscales antérieures, elles, se déclarent au passif.

L'**administration fiscale et sociale** peut, elle aussi, accepter d'effacer une partie des dettes de l'entreprise en difficulté.

Les ==**règles fiscales particulières**== qui s'appliquent quand une entreprise est en **procédure** (traitement des dettes fiscales, des abandons de créance, de la TVA…).

L'==**effacement d'une partie des dettes**== fiscales et sociales accordé, sous conditions, par les créanciers publics à l'entreprise en difficulté.

Les ==**pénalités de retard**== (fiscales, sociales) peuvent faire l'objet de ==**remises**== pour l'entreprise en difficulté.

Les dettes envers le **fisc et l'URSSAF** se déclarent, souvent d'abord de façon ==**provisoire**==, puis sont fixées ==**définitivement**== dans un délai.

Un moyen pour l'==**administration fiscale de saisir directement les sommes**== détenues par un tiers (banque, client) pour le compte du débiteur.

Les ==**impôts impayés**== bénéficient d'un droit de priorité de paiement au profit de l'État, dans un certain ordre.

L'entreprise qui ==**prélève l'impôt à la source sur les salaires**== doit le reverser à l'État ; ces sommes non reversées sont une dette particulière.

Quand un créancier ==**renonce à une dette**==, cela peut avoir des conséquences fiscales pour l'entreprise aidée (un ==**gain imposable**==) et pour celui qui aide.

La ==**taxe sur la valeur ajoutée**== collectée par l'entreprise sur ses ventes et reversée à l'État. La TVA non reversée est une dette particulière ; celle sur impayés peut être récupérée.

Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.

Procédure collective

La démarche par laquelle un **créancier** fait officiellement connaître, dans un ==**délai strict**==, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de ==**forclusion**==.

Les créances nées régulièrement **après le jugement** pour les besoins de la procédure : ==**payées à l'échéance**==, et ==**privilégiées**== si elles ne le sont pas.

L'audience en **chambre du conseil**, ce que le jugement décide, les ==**organes**== qu'il installe, et ses ==**effets immédiats**== sur les dettes et les créanciers.

Le ==**représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers**== : il reçoit les déclarations, ==**vérifie le passif**==, établit les **relevés salariaux** et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.

**Dès le jugement d'ouverture**, ==**interdiction de payer les dettes antérieures**== : le principe, ses ==**exceptions étroites**==, et ce que risque celui qui passe outre.

Quand la liquidation révèle un trou que des ==**fautes de gestion**== ont creusé : le tribunal peut mettre ==**tout ou partie du passif**== à la charge du dirigeant, sauf ==**simple négligence**==.

Comment une procédure ==**se termine**== : achèvement du plan, extinction du passif ou **insuffisance d'actif**, et ce qui reste possible, ou non, ==**après la clôture**==.

L'ordre dans lequel frapper aux portes : expert-comptable, banque, Médiation du crédit, CCSF, président du tribunal. Du gratuit et confidentiel vers le public et contraignant.

Convocation par le président du tribunal de commerce : pourquoi vous êtes convoqué (L611-2), ce qui se dit à l'entretien, ce qu'il faut préparer, et ce que vous risquez à ne pas venir.

L'État peut remettre des dettes fiscales et sociales à l'entreprise en procédure collective (L626-6). Conditions, périmètre, et comment monter un dossier qui ressemble à un dossier d'investisseur.

Expert-comptable, banque, Médiation du crédit, CCSF, président du tribunal : dans quel ordre saisir chaque recours, et pourquoi cet ordre-là.

Auto-entrepreneur, artisan, profession libérale : en cas de dettes, la résidence principale est insaisissable de droit (L526-1) et les patrimoines professionnel et personnel sont séparés (L526-22). Ce qui reste exposé.

Cass. com.

Un dirigeant contestait sa faillite personnelle en soutenant que la poursuite d'activité reprochée, en 2014, ne pouvait pas « conduire à la cessation des paiements » puisque celle-ci était déjà fixée à mai 2013. Rejet : le comportement visé peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue. En l'espèce, le dirigeant avait continué sans payer charges sociales et fiscales, pour faire profiter de la clientèle une autre société dont il était l'unique associé.

Cass. com.

Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et sans que l'article L. 643-11 du même code y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire.

Cass. com.

Un maître d'ouvrage, poursuivi en paiement du solde de travaux par une entreprise en redressement, opposait la compensation avec ses créances déclarées de pénalités et de malfaçons issues du même contrat. La cour d'appel l'avait déclaré irrecevable faute d'admission de ses créances. Cassation : le juge doit se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance connexe déclarée, et dans l'affirmative, admettre le principe de la compensation à concurrence du montant que fixera le juge-commissaire.