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La déclaration de créance

Le délai de deux mois, le contenu de la déclaration, la forclusion et le relevé de forclusion.

Créancier hors délai : dans quels cas la déclaration de créance reste possible.

À adresser : Juge-commissaire

Modèle de requête au juge-commissaire pour être relevé de la forclusion et pouvoir déclarer sa créance hors délai.

À adresser : Mandataire judiciaire

Modèle de courrier au mandataire judiciaire pour rectifier ou compléter une déclaration de créance : montant corrigé, sûreté omise, justificatifs à joindre.

À adresser : Administrateur ou mandataire judiciaire

Modèle de courrier pour réclamer le paiement d'une prestation fournie après le jugement d'ouverture, qui se paie à l'échéance et non par déclaration.

La démarche par laquelle un **créancier** fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un ==**délai strict**==.

Les ==**procès déjà engagés**== au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, uniquement pour en fixer le montant.

L'==**avocat**== conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance, contestation, plan, sanctions…).

Si un créancier ==**ne déclare pas sa créance**== à temps, il ne peut plus la faire valoir dans la procédure (mais la dette n'est pas effacée pour toujours).

Terme ancien pour la ==**déclaration de créance**== : l'acte par lequel un créancier fait connaître ce que l'entreprise lui doit.

Le ==**temps imparti**== aux créanciers pour déclarer ce que l'entreprise leur doit, à peine de ne plus être payés. En principe deux mois.

La ==**capacité ou la délégation nécessaire**== pour déclarer valablement une créance au nom d'un créancier (par exemple un préposé de banque).

Un ==**litige devant le conseil de prud'hommes**== (salarié contre employeur) en cours au moment de l'ouverture est suspendu, puis repris après déclaration de la créance.

Un créancier qui a ==**oublié de déclarer dans les délais**== perd son droit d'être payé. Il peut demander à être « relevé » de cette sanction, mais seulement dans deux cas, dont l'un dépend de vous.

Les ==**procès déjà engagés**== au moment de l'ouverture sont suspendus, puis repris après déclaration de la créance, pour faire constater son montant.

Une dette destinée à faire ==**vivre une personne**== (pension alimentaire). Elle échappe aux règles de déclaration de la procédure.

Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.

Entre la **cessation des paiements** et le **jugement**, les actes anormaux ==**tombent**== : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du ==**gage commun**==.

Procédure collective

La démarche par laquelle un **créancier** fait officiellement connaître, dans un ==**délai strict**==, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de ==**forclusion**==.

Les créances nées régulièrement **après le jugement** pour les besoins de la procédure : ==**payées à l'échéance**==, et ==**privilégiées**== si elles ne le sont pas.

L'audience en **chambre du conseil**, ce que le jugement décide, les ==**organes**== qu'il installe, et ses ==**effets immédiats**== sur les dettes et les créanciers.

Le ==**représentant légal de l'intérêt collectif des créanciers**== : il reçoit les déclarations, ==**vérifie le passif**==, établit les **relevés salariaux** et agit quand l'intérêt collectif l'exige.

Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.

Le ==**magistrat de la procédure**== au quotidien : veiller à sa **rapidité** et à la protection des intérêts en présence, ==**autoriser, trancher**==, par ordonnances susceptibles de recours.

Le local, ==**actif vital**== de l'entreprise en procédure : ce que ==**le bailleur ne peut plus faire**==, le régime propre de la résiliation, et le ==**délai de trois mois**== qui protège le preneur.

Ce que la procédure change pour les **salariés** : salaires ==**garantis par l'AGS**== via les relevés du mandataire, ==**superprivilège**==, et représentation dans la procédure.

Loyers impayés et procédure collective : le bail ne peut pas être résilié du seul fait de la procédure (L622-14), les clauses résolutoires sont neutralisées, et le bailleur des loyers postérieurs doit attendre trois mois.

Tout créancier peut demander à être nommé contrôleur de la procédure collective (L621-10) : accès à l'information, avis sur les décisions clefs, action en carence. Gratuit, puissant, méconnu.

Cass. com.

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite.

Cass. com.

Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation et devant lequel est invoquée une clause compromissoire, doit, après avoir, le cas échéant, vérifié la régularité de la déclaration de créance, se déclarer incompétent à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable.

Cass. com.

Une garantie autonome n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas au passif sa créance.