Saisie
Notion essentielleUne procédure permettant à un créancier de faire bloquer ou vendre un bien du débiteur pour être payé. Elle est arrêtée net par l'ouverture d'une procédure collective. Une saisie déjà engagée mais non aboutie ne reprend pas : le créancier doit déclarer sa créance.
Définition Débutant
Une procédure permettant à un créancier de faire bloquer ou vendre un bien du débiteur pour être payé. Elle est arrêtée net par l'ouverture d'une procédure collective. Une saisie déjà engagée mais non aboutie ne reprend pas : le créancier doit déclarer sa créance.
À quoi ça sert
La saisie est la mesure d'exécution forcée par laquelle un créancier appréhende un bien ou une somme du débiteur, selon les règles du code des procédures civiles d'exécution. C'est l'instrument le plus concret du recouvrement, et c'est précisément celui que la procédure collective neutralise. Le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette phrase est, pour beaucoup de dirigeants, l'effet le plus immédiatement perceptible de la procédure : le lundi, les saisies s'arrêtent.
Exemple concret
Une saisie-attribution est pratiquée sur le compte bancaire d'une entreprise le mardi ; le redressement est ouvert le jeudi. La saisie-attribution ayant produit son effet attributif au jour de sa signification, la somme correspondante est sortie du patrimoine avant le jugement : le créancier la conserve, sous réserve d'une éventuelle discussion sur la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En revanche, la saisie-vente engagée sur le matériel la semaine précédente, qui n'avait pas encore abouti, est arrêtée net (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le créancier n'a plus qu'à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux saisies, deux issues : tout tient au stade atteint.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier : une saisie pratiquée sur un débiteur notoirement en difficulté vous expose à la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mesurez le risque de restitution avant d'agir.
- Le point de bascule est l'effet attributif : documentez la date exacte de vos actes d'exécution, c'est la seule preuve qui compte.
- Débiteur : signalez immédiatement au mandataire toute saisie poursuivie après le jugement pour une créance antérieure : elle est privée d'effet (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les procédures d'exécution, meubles et immeubles (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Seul l'effet attributif produit avant le jugement échappe à l'arrêt ; sinon, place à la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La clôture pour insuffisance d'actif ne rouvre les poursuites individuelles que dans les cas limitativement prévus (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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À Fournisseurs et partenairesCourrier de continuité d'activité aux fournisseurs
Où ce terme travaille
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