Plan de sauvegarde

Définition Débutant

C'est la feuille de route qui clôt une procédure de sauvegarde : validée par le tribunal, elle organise la réorganisation de l'entreprise et l'étalement du paiement des dettes, pour permettre à l'activité de continuer.

À quoi ça sert

Le plan de sauvegarde est la feuille de route homologuée par le tribunal qui permet à l'entreprise de poursuivre son activité en apurant son passif sur la durée : délais de paiement, remises éventuellement consenties, engagements de restructuration. Il clôt la période d'observation par le haut (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

À l'issue de six mois d'observation, une PME présente un plan : paiement de 100 % du passif sur neuf ans, avec des annuités progressives et la cession d'un entrepôt non stratégique. Le tribunal l'arrête ; un commissaire à l'exécution vérifie chaque année le versement des dividendes.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Que faire maintenant

• 1
  Bâtir un prévisionnel réaliste

  Un plan crédible repose sur des annuités que l'exploitation peut réellement dégager.

• 2
  Faire le diagnostic de situation

  Anticipez : la sauvegarde se demande avant la cessation des paiements.

Questions fréquentes

Quelle est la durée d'un plan de sauvegarde ? +

Au maximum dix ans (quinze en matière agricole) ; le premier paiement doit intervenir dans l'année.

Peut-on modifier un plan en cours ? +

Oui : une modification substantielle passe par le tribunal (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sur rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Qui surveille l'exécution ? +

Le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui saisit le tribunal en cas de défaillance.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Notions liées

Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement → Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement) → Plan de redressement → Résolution du plan → Sauvegarde →

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Administrateur judiciaire → Annuités du plan → Clôture de la sauvegarde → Clôture du plan (constat de l'achèvement) → Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement → Concordat → Effectif salarié (calcul) → Groupe de sociétés → Jugement de sauvegarde → Plan de redressement → Post money (privilège de financement du plan) → Redressement judiciaire →

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Plan d'épargne retraite (PER) → Plan de cession (totale ou partielle) → Plan de redressement → Plan de redressement par reprise interne → Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) → Portabilité des dividendes du plan → Préretraite FNE → Réouverture de la liquidation judiciaire →

À retenir

• ✓Le plan de sauvegarde étale le passif (jusqu'à 10 ans) et s'impose aux créanciers concernés.
• ✓Les cautions personnes physiques en bénéficient : avantage décisif de la sauvegarde.
• ✓Une échéance impayée peut conduire à la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).