Plan de redressement

Définition Débutant

C'est la « feuille de route » validée par le tribunal pour sauver l'entreprise en difficulté : elle organise la poursuite de l'activité et l'étalement du remboursement des dettes sur plusieurs années.

À quoi ça sert

Le plan de redressement (ou plan de continuation) permet à une entreprise passée par le redressement judiciaire de poursuivre son activité en apurant son passif selon un échéancier arrêté par le tribunal (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est l'issue « par le haut » du redressement, l'alternative étant la cession ou la liquidation.

Exemple concret

Une entreprise industrielle sort de neuf mois d'observation avec un carnet de commandes reconstitué. Le tribunal arrête un plan sur huit ans : annuités de 5 % puis 15 %, abandon partiel consenti par deux banques, engagement de ne pas distribuer de dividendes. Trois ans plus tard, le plan se déroule normalement.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Que faire maintenant

• 1
  Sécuriser le financement d'exploitation

  Sans trésorerie d'exploitation, pas de plan tenable : négociez les concours dès l'observation.

• 2
  Faire le diagnostic de situation

  Évaluez vos chances d'un plan de continuation.

Questions fréquentes

Quelle différence avec le plan de sauvegarde ? +

La mécanique est la même, mais en redressement les cautions ne sont pas protégées et le tribunal peut imposer des mesures sur le capital et les dirigeants (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Les créanciers peuvent-ils être forcés d'accepter des remises ? +

Les remises supposent leur accord individuel ou un vote par classes ; à défaut, le tribunal ne peut imposer que des délais.

Que devient le plan si l'entreprise rechute ? +

En cas de cessation des paiements en cours d'exécution, le tribunal résout le plan (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ouvre une nouvelle procédure, le plus souvent une liquidation.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (plan de redressement), Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (parties affectées).

Notions liées

Cession d'entreprise ou d'activité (plan de cession) → Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement → Plan de sauvegarde → Redressement judiciaire → Résolution du plan →

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Associés et actionnaires (sort des parts) → Capacité d'autofinancement (CAF) → Caution et coobligés → Clôture du redressement judiciaire (paiement du passif) → Dividende → Plan de redressement par reprise interne → Redressement judiciaire →

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Extinction du passif par paiement des créanciers → Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement) → Plan d'épargne retraite (PER) → Plan de cession (totale ou partielle) → Plan de redressement par reprise interne → Plan de sauvegarde → Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) → Portabilité des dividendes du plan →

À retenir

• ✓Le plan de redressement = continuation de l'entreprise avec apurement du passif (10 ans max).
• ✓Les cautions ne sont pas protégées, à la différence de la sauvegarde.
• ✓Inexécution ou rechute = résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, souvent, liquidation.