Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement

Définition Débutant

La personne qui surveille le bon paiement du plan (les annuités aux créanciers) après son adoption.

À quoi ça sert

Une fois le plan arrêté, la procédure ne s'éteint pas : elle change de gardien. Le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) veille au respect des engagements pendant toute la durée du plan, jusqu'à dix ans ,, encaisse et répartit les dividendes, et donne l'alerte si le plan déraille (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un plan de redressement sur neuf ans prévoit des annuités progressives. Troisième année : l'entreprise, en retard d'une annuité, obtient du commissaire un rendez-vous plutôt qu'une assignation, le carnet de commandes justifie un aménagement. Le commissaire saisit le tribunal d'une modification du plan (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : annuités rééchelonnées, plan sauvé. La même situation, dissimulée au commissaire jusqu'à la deuxième annuité impayée, aurait fini en résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et liquidation.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Payez les annuités au commissaire selon les modalités du jugement, un paiement direct à un créancier hors plan crée un désordre difficile à rattraper.
• ▸Anticipez : une difficulté d'échéance se négocie avant l'impayé (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), jamais après le deuxième.
• ▸Conservez la preuve de chaque versement pendant toute la durée du plan : c'est votre quitus de sortie.

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Clôture de la sauvegarde → Clôture du plan (constat de l'achèvement) → Clôture du redressement judiciaire (paiement du passif) → Commissaire à l'exécution du plan de cession → Compte rendu de fin de mission → Durée de la liquidation judiciaire → Exécution du plan (constat) → Extinction du passif par paiement des créanciers →

À retenir

• ✓Le commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est le gardien du plan pour toute sa durée (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Modification par le tribunal en cas de besoin (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; résolution en cas d'inexécution grave ou de cessation des paiements (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La transparence avec lui est la meilleure assurance-vie du plan.