Période d'observation

Définition Débutant

La phase, après le jugement d'ouverture, pendant laquelle l'activité continue le temps de faire le point et de chercher une solution.

À quoi ça sert

La période d'observation est le temps de diagnostic et de préparation qui suit le jugement d'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement : l'activité continue, le passif est gelé, et l'on évalue les chances de l'entreprise pour aboutir à un plan, une cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou, à défaut, une liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Après l'ouverture d'un redressement, une entreprise de négoce poursuit ses ventes pendant la période d'observation : ses fournisseurs livrent (créances postérieures privilégiées), ses anciennes dettes sont gelées, et l'administrateur bâtit avec le dirigeant un plan d'apurement présenté au tribunal au sixième mois.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Que faire maintenant

• 1
  Faire le diagnostic de situation

  Estimez si votre trésorerie tient le temps d'une période d'observation.

• 2
  Préparer le prévisionnel

  Le plan se joue sur la crédibilité du prévisionnel d'exploitation et de trésorerie.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la période d'observation ? +

Six mois en principe, renouvelable ; la durée totale est plafonnée par les textes, et le tribunal peut y mettre fin à tout moment si la situation l'exige.

Puis-je payer un fournisseur d'avant le jugement ? +

Non, en principe : le paiement des créances antérieures est interdit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf exceptions autorisées par le juge-commissaire (retrait de gage, par exemple).

Que se passe-t-il à la fin ? +

Trois issues : un plan (continuation), une cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou la liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) si rien n'est viable.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce : Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (durée et renouvellement), Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (prolongation exceptionnelle en redressement), Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (point d'étape à deux mois), Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (gel du passif), Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (créances postérieures), Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (fin anticipée et conversion), Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (bilan économique et social).

R Réglementation

Art. R621-9 Article R621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours av... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : affaire fixée au rôle au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période, convocation du débiteur, des mandataires et des contrôleurs, décision après avis du ministère public. Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : seuils de désignation obligatoire d'un administrateur (3 000 000 € de chiffre d'affaires, vingt salariés).

Contexte

C'est un temps de respiration organisé : le dirigeant reste aux commandes (assisté le cas échéant), la trésorerie est suivie de près, et les créances postérieures utiles à la poursuite d'activité bénéficient d'un traitement privilégié.

Notions liées

Arrêt des poursuites des créanciers → Jugement d'ouverture (notion et prise d'effet) → Plan de redressement → Redressement judiciaire → Sauvegarde →

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Administrateur judiciaire → AGS → Apport de trésorerie en période d'observation et en poursuite d'activité → Article 40 → Attribution judiciaire → Audience → Cession en période d'observation → Clôture de la sauvegarde → Contrat de travail → Financements durant la procédure collective → In bonis →

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.

Jugement d'ouverture (notion et prise d'effet) → Nullités de la période suspecte → Ouverture de la procédure → Paiement préférentiel → Période suspecte → Prise d'effet du jugement d'ouverture → Redressement judiciaire → Report de la date de cessation des paiements →

À retenir

• ✓Période d'observation = l'activité continue, le passif antérieur est gelé.
• ✓Six mois renouvelables pour aboutir à un plan, une cession ou la liquidation.
• ✓Les partenaires qui continuent sont protégés (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les actes graves passent par le juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).