Pacte commissoire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une clause permettant à un créancier garanti de devenir propriétaire du bien gagé si le débiteur ne paie pas, sans vente.
Définition Débutant
Une clause permettant à un créancier garanti de devenir propriétaire du bien gagé si le débiteur ne paie pas, sans vente.
À quoi ça sert
Le pacte commissoire est la convention par laquelle le créancier titulaire d'une sûreté réelle deviendra propriétaire du bien affecté en cas de défaut de paiement : l'article 2348 du code civil l'autorise en matière de gage, la valeur du bien étant alors déterminée au jour du transfert par un expert, l'excédent revenant au débiteur ; l'article 2459 du même code l'autorise en matière d'hypothèque, mais sans effet sur l'immeuble constituant la résidence principale du débiteur. Le Livre VI le neutralise : le jugement d'ouverture fait obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I).
Exemple concret
Une banque a financé une machine-outil sous gage assorti d'un pacte commissoire. L'entreprise est mise en redressement. La banque notifie qu'elle se déclare propriétaire de la machine : la notification est inopérante, le jugement faisant obstacle à la réalisation du pacte (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). La machine reste dans le périmètre de l'entreprise, elle sera comprise dans le plan de cession, et la quote-part du prix affectée à ce bien pour l'exercice du droit de préférence sera déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La banque conserve son rang ; elle a perdu son raccourci.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne confondez pas pacte commissoire (appropriation conventionnelle) et attribution judiciaire (décision du juge-commissaire, Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le premier est fermé, la seconde est la voie ouverte.
- En matière hypothécaire, l'article 2459 du code civil exclut par lui-même la résidence principale du débiteur : la protection joue déjà hors procédure collective, et l'insaisissabilité de droit de l'Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'y ajoute pour l'entrepreneur individuel.
- Le jugement d'ouverture interdit aussi tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → IV) : compléter la garantie après le jugement est aussi vain que réaliser le pacte.
- Le paiement d'une créance antérieure pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue peut être autorisé par le juge-commissaire quand il est justifié par la poursuite de l'activité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II, Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est la porte étroite, elle se demande.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les biens et leur cession : voir toute la famille.
À retenir
- Le jugement d'ouverture fait obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I), en liquidation également (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le gage se réalise sous autorisation du juge-commissaire, dans les six mois du jugement de liquidation (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le créancier gagiste garde l'attribution judiciaire (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, à défaut de diligence du liquidateur, la poursuite individuelle (Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).