Mandat ad hoc

Définition Débutant

C'est l'outil de prévention le plus souple et le plus discret : à la demande du dirigeant, le président du tribunal nomme une personne de confiance (le mandataire ad hoc) pour l'aider à négocier avec ses créanciers. Rien n'est rendu public.

À quoi ça sert

Le mandat ad hoc désigne un tiers de confiance (le mandataire ad hoc), à la demande du dirigeant, pour l'aider à négocier avec ses créanciers en toute confidentialité, très en amont des difficultés, sans dessaisissement ni suspension des poursuites (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un dirigeant anticipe une échéance qu'il ne pourra pas tenir dans six mois. Sans attendre, il demande un mandataire ad hoc, qui négocie discrètement avec la banque un étalement. L'entreprise n'a jamais cessé de payer et personne, à l'extérieur, n'a rien su.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Que faire maintenant

• 1
  Faire le diagnostic de situation

  Anticiper tôt, c'est garder toutes les options ouvertes.

• 2
  Envisager une conciliation

  Si les difficultés s'aggravent, la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) offre un cadre un peu plus structuré.

Questions fréquentes

Quelle différence avec la conciliation ? +

Le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est plus souple, sans durée légale et sans homologation ; la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est encadrée dans le temps et peut être homologuée (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Est-ce confidentiel ? +

Oui, totalement : rien n'est publié, ce qui préserve les relations d'affaires.

Un créancier peut-il être contraint ? +

Non : la démarche est amiable. Rien n'est imposé aux créanciers, qui négocient librement.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Notions liées

Cessation des paiements → Conciliation → Président du tribunal → Prévention des difficultés des entreprises → Sauvegarde →

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Audience publique → Avocat (et procédure collective) → Cessation des paiements → Chambre du conseil / audience publique → Charte de confiance pour la prévention des difficultés → Commissaire aux comptes et procédures collectives → Compétence du président du tribunal (en procédure collective) → Débats devant une juridiction → Prévention des difficultés des entreprises → Procédures amiables → Publicité des débats → Sauvegarde →

Dans la même famille

Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.

FIBEN → Homologation → Indicateur Banque de France → Liquidation amiable (droit des sociétés) → Mandataire ad hoc → New money (privilège de conciliation) → Prépack (sauvegarde financière accélérée) → Prévention des difficultés des entreprises →

À retenir

• ✓Mandat ad hoc = tiers de confiance pour négocier, amiable et confidentiel (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Aucun dessaisissement, aucune suspension des poursuites.
• ✓Réservé à qui n'est pas en cessation des paiements ; c'est l'outil de l'anticipation.