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Urgence
Cass. com. · 15/02/2011 · n° 10-13.625

Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible

Arrêt commenté Rendu le 15 février 2011 · Source : texte officiel
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Ce que l'arrêt décide

Pour repousser la date de cessation des paiements, un dirigeant soutenait que la valeur de son fonds de commerce, en vente depuis trois ans, comptait dans l'actif disponible, et que le passif n'avait jamais été réclamé. Cassation : il n'y a pas à rechercher si le passif exigible a été exigé, sauf réserve de crédit ou moratoire allégué par le débiteur, et un fonds non encore vendu n'est pas un actif disponible.

Ce que dit la Cour

« pour se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, il n'y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible et qu'un fonds de commerce, non encore vendu, ne constitue pas un actif disponible »

Texte intégral : source officielle
La portée pratique
Deux leçons pratiques sur le calcul de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . D'abord, l'actif disponible, c'est ce qui paie tout de suite : un fonds de commerce en vente, même depuis des années, n'y entre pas tant qu'il n'est pas vendu ; se rassurer avec un patrimoine illiquide est l'erreur qui fait dépasser les 45 jours de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ensuite, le passif exigible n'a pas besoin d'être réclamé : c'est au débiteur d'établir la réserve de crédit ou le moratoire qui neutralise la dette, d'où l'importance des moratoires écrits.

Les textes que cet arrêt applique

Pour aller plus loin sur ces textes

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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