Insuffisance d'actif

Définition Débutant

C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ne suffit pas à payer toutes les dettes. Si le dirigeant a commis une faute de gestion qui a aggravé ce trou, le tribunal peut le condamner à en combler une partie sur ses biens personnels.

À quoi ça sert

L'insuffisance d'actif est le chiffre qui mesure l'échec, ce que la liquidation ne paiera pas, et le fondement de la seule action patrimoniale dirigée contre le dirigeant : la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la fiche à lire avant de s'inquiéter, et pour savoir quand s'inquiéter.

Exemple concret

Une liquidation laisse 500 000 € d'insuffisance d'actif. Le liquidateur établit que le gérant a poursuivi dix-huit mois une activité manifestement déficitaire en accumulant les dettes fiscales, et prélevé une rémunération augmentée sur la période. Le tribunal peut le condamner à supporter tout ou partie des 500 000 € (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais s'il n'avait commis qu'une négligence (retard comptable isolé, erreur d'appréciation), l'action échouerait : la loi l'exclut expressément.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸La date de cessation des paiements est le pivot du dossier : poursuivre l'activité après la bascule sans déclarer dans les 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la faute la plus fréquemment retenue.
• ▸Votre comptabilité est votre premier bouclier : absence ou irrégularité comptable alimente à la fois Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les sanctions (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s., Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸L'action se prescrit par trois ans : le silence des premières années ne vaut pas quitus.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Abus de biens sociaux → Actif → Actif corporel → Actif net comptable → Action en responsabilité (et procédures collectives) → Action en responsabilité pour insuffisance d'actif → Action ut singuli → Allocation de travailleur indépendant → Associé (responsabilité vis-à-vis des créanciers) → Avocat (et procédure collective) → Bonne foi (condition de la procédure collective ?) → Caution et coobligés →

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Fichier national des interdits de gérer → Fictivité → Fraude paulienne → Infractions spécifiques à la procédure collective → Interdiction de gérer → Organisation frauduleuse d'insolvabilité → Partie civile → Responsabilité →

À retenir

• ✓Faute de gestion + insuffisance d'actif + contribution : les trois conditions de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , cumulatives.
• ✓La simple négligence ne suffit pas, exclusion expresse du texte.
• ✓Les sommes versées profitent à tous les créanciers, au marc le franc : c'est une action collective, pas une vengeance individuelle.