Hypothèque

Définition Débutant

Une garantie sur un bien immobilier : si la dette n'est pas payée, le créancier peut faire vendre l'immeuble et être payé sur le prix.

À quoi ça sert

L'hypothèque est la sûreté immobilière de référence, et la procédure collective, son crash-test : le créancier hypothécaire garde son rang et son droit de suite, mais perd l'initiative. Comprendre ce qu'il conserve (la valeur), ce qu'il perd (le calendrier) et ce qu'il peut reprendre (Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) évite les deux erreurs symétriques : la panique et l'attentisme.

Exemple concret

Un hôtel en redressement porte une hypothèque de premier rang (banque, 800 000 €) et une de second (fournisseur d'équipement, 150 000 €). Le plan prévoit la vente d'une annexe : sur le prix de 400 000 €, la quote-part garantie est consignée (Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la banque de premier rang sera servie d'abord, le second rang n'aura que le solde. Ni l'un ni l'autre n'ont pu choisir la date ou le prix : en procédure, l'hypothécaire est un passager de premier rang, pas le pilote.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸L'avertissement personnel ne dispense pas de déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il ouvre un délai, il ne remplit pas la formalité.
• ▸Surveillez le calendrier de la liquidation : les trois mois de Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont votre levier contre l'enlisement.
• ▸Prêteurs : une hypothèque prise dans les mois précédant le dépôt pour garantir une dette antérieure est exposée aux nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions) → Chirographaire → Clause de voie parée → Créance chirographaire → Créancier inscrit → Droit de suite → Hypothèque aérienne → Hypothèque maritime et fluviale → Main-levée → Ordonnance du 15 septembre 2021 (réforme des sûretés) → Pacte commissoire → Purge →

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Fiducie → Gage → Garantie financière → GSC (garantie sociale du chef d'entreprise) → Hypothèque aérienne → Hypothèque maritime et fluviale → Imparité → Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sûreté →

À retenir

• ✓Rang et assiette préservés ; initiative transférée aux organes (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Vente du bien = consignation de la quote-part garantie, paiement selon l'ordre (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Liquidation : trois mois d'inertie du liquidateur = droit de poursuite retrouvé (Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).