Fixation

Définition Débutant

En vérification du passif, le fait pour le juge de fixer le montant d'une créance admise.

À quoi ça sert

Dans la vérification du passif, la fixation est le moment où une créance déclarée cesse d'être une prétention pour devenir un chiffre opposable : le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire, admet, rejette ou constate (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la créance s'inscrit à l'état des créances pour son montant et son rang. Quand une instance était en cours au jour du jugement d'ouverture, c'est la juridiction saisie qui, après reprise, fixe la créance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle constate et chiffre, elle ne condamne plus. Fixer, c'est photographier le passif avec valeur juridique.

Exemple concret

Une entreprise poursuivait son client en paiement de 150 k€ quand celui-ci entre en redressement. L'instance est interrompue, l'entreprise déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis l'instance reprend, mandataire appelé. Le tribunal de droit commun juge la facture partiellement fondée : il ne condamne pas le débiteur à payer, il fixe la créance à 110 k€ au passif. Ce chiffre s'impose à la procédure : le créancier participera aux répartitions pour 110 k€, ni plus, ni moins, et personne ne rejugera ce montant.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers : traitez tout courrier du mandataire comme une assignation : trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), réponse motivée, pièces : le passif se joue dans ces échanges plus qu'à l'audience.
• ▸La fixation porte sur le montant et sur le rang : une créance admise en chirographaire quand elle était privilégiée est une bataille perdue en silence : vérifiez la qualification proposée autant que le chiffre.
• ▸Recours contre les décisions du juge-commissaire : délais courts (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : dix jours) et titulaires limités (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'état des créances devient vite intangible.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Actions en cours → Clause compromissoire → Conseil des prud'hommes (et procédure collective) → Décisions de justice (délivrance de copies) → Dépôt de bilan → Grosse → Instance en cours (et procédure collective) → Interruption de l'instance → Jugement constitutif / jugement déclaratif de droit → Période suspecte → Procès en cours (et procédure collective) → Prud'hommes (procédure en cours) →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours → FFDI → Fin de non-recevoir → Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde → Impécunieux / impécuniosité → In limine litis → Incompétence → Instance en cours (et procédure collective) →

À retenir

• ✓Fixer = arrêter montant et rang d'une créance au passif : par le juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou, pour les instances en cours reprises, par le juge du fond (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le contradictoire de vérification est à délais couperets : trente jours pour répondre à la discussion (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dix jours pour les recours (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La fixation donne un rang dans les répartitions, jamais un titre d'exécution contre le débiteur protégé.