Créance non déclarée
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une créance oubliée dans les délais est « forclose » : le créancier ne sera pas payé, sauf à obtenir un relevé de forclusion.
Définition Standard
Créance qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration régulière dans les délais : elle est frappée de forclusion et inopposable au débiteur, sauf relevé accordé par le juge-commissaire.
À quoi ça sert
La sanction du créancier silencieux est une mort civile procédurale : faute de déclaration dans les délais, il n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Depuis 2005, la créance non déclarée n'est plus éteinte : elle est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, et après si les engagements ont été tenus ; l'inopposabilité s'étend aux personnes physiques coobligées ou garantes (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dirigeant-caution profite de la négligence du créancier. La seule repêche : le relevé de forclusion, à demander au juge-commissaire dans les six mois.
Quand & où ça s'applique
Après l'expiration des délais de déclaration courant de la publication du jugement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'action en relevé de forclusion s'exerce dans les six mois de la publication (ou de la réception de l'avis pour les titulaires de sûretés publiées) ; par exception, le créancier placé dans l'impossibilité de connaître sa créance voit le délai courir du jour où il est établi qu'il ne pouvait l'ignorer (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier forclos, écarté des répartitions et paralysé contre le débiteur comme contre les garants personnes physiques (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur, dont l'omission dans la liste des créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est précisément l'un des deux motifs légaux de relevé : mentir par omission fabrique des relevés de forclusion.
- Les cautions personnes physiques, bénéficiaires directes de l'inopposabilité : la déclaration tardive du banquier libère la caution des poursuites pendant et après le plan tenu.
Conditions d'application
- Le relevé exige de prouver que la défaillance n'est pas due au fait du créancier ou qu'elle est due à une omission du débiteur dans la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Relevé obtenu ne vaut pas rattrapage complet : le créancier ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et ses délais de déclaration, réduits de moitié, courent de la notification de la décision (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'inopposabilité n'est pas une extinction : hors le plan exécuté, la créance peut retrouver de l'efficacité : la résolution du plan (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) rebat les cartes.
Exemple concret
Une banque régionale oublie de déclarer un prêt de 120 k€ garanti par la caution du gérant. Six mois passent : forclusion acquise. Conséquences en cascade (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : exclusion des répartitions, inopposabilité au débiteur pendant le plan, et surtout paralysie contre la caution personne physique pendant l'exécution du plan et après, les engagements ayant été tenus. Un plan de huit ans intégralement exécuté aura ainsi soldé, pour le gérant-caution, une dette que sa banque n'a jamais perdue que par négligence. Le relevé de forclusion aurait pu sauver la mise : encore fallait-il agir dans les six mois.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers : la veille BODACC et la déclaration systématique (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont des sujets d'organisation, pas de juristes : la forclusion est presque toujours une défaillance de process.
- Le relevé de forclusion a son propre couperet : six mois (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier qui découvre la procédure au septième mois doit plaider l'impossibilité de connaître sa créance, régime d'exception à la preuve exigeante.
- Débiteur : établissez une liste de créanciers exhaustive (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : chaque omission arme un relevé de forclusion et ternit votre crédit d'audience.
Idées reçues
-
« Une créance non déclarée est définitivement éteinte. »
Non : elle est inopposable, ce qui est différent : pendant l'exécution du plan et après si les engagements sont tenus (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Plan résolu (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou engagements non tenus : la paralysie peut cesser. L'extinction a disparu du droit positif ; la sanction reste redoutable, mais elle a des bords.
-
« Ma caution reste tenue même si je n'ai pas déclaré. »
Les créances non déclarées régulièrement sont inopposables aussi aux personnes physiques coobligées ou garantes, dans les mêmes conditions (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la négligence du créancier profite au dirigeant-caution. C'est l'une des vérifications les plus rentables pour le conseil d'une caution poursuivie.
Références des lois
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Non déclarée = exclue des répartitions et inopposable au débiteur pendant le plan, et après si le plan est tenu (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'inopposabilité protège aussi les garants personnes physiques.
- Relevé de forclusion : six mois, défaillance non imputable ou omission du débiteur sur la liste (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), concours limité aux distributions postérieures.