Créance non déclarée

Définition Débutant

Une créance oubliée dans les délais est « forclose » : le créancier ne sera pas payé, sauf à obtenir un relevé de forclusion.

À quoi ça sert

La sanction du créancier silencieux est une mort civile procédurale : faute de déclaration dans les délais, il n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Depuis 2005, la créance non déclarée n'est plus éteinte : elle est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, et après si les engagements ont été tenus ; l'inopposabilité s'étend aux personnes physiques coobligées ou garantes (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dirigeant-caution profite de la négligence du créancier. La seule repêche : le relevé de forclusion, à demander au juge-commissaire dans les six mois.

Exemple concret

Une banque régionale oublie de déclarer un prêt de 120 k€ garanti par la caution du gérant. Six mois passent : forclusion acquise. Conséquences en cascade (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : exclusion des répartitions, inopposabilité au débiteur pendant le plan, et surtout paralysie contre la caution personne physique pendant l'exécution du plan et après, les engagements ayant été tenus. Un plan de huit ans intégralement exécuté aura ainsi soldé, pour le gérant-caution, une dette que sa banque n'a jamais perdue que par négligence. Le relevé de forclusion aurait pu sauver la mise : encore fallait-il agir dans les six mois.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers : la veille BODACC et la déclaration systématique (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont des sujets d'organisation, pas de juristes : la forclusion est presque toujours une défaillance de process.
• ▸Le relevé de forclusion a son propre couperet : six mois (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier qui découvre la procédure au septième mois doit plaider l'impossibilité de connaître sa créance, régime d'exception à la preuve exigeante.
• ▸Débiteur : établissez une liste de créanciers exhaustive (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : chaque omission arme un relevé de forclusion et ternit votre crédit d'audience.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Créance omise sur l'état des créances → Déclaration de créance → Inopposabilité de la créance non déclarée →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Consultation des créanciers (sur les propositions de plan) → Contestation de créance → Contravention (code de la route) → Créance → Créance à échoir → Créance alimentaire → Créance antérieure / créance postérieure au jugement → Créance chirographaire →

À retenir

• ✓Non déclarée = exclue des répartitions et inopposable au débiteur pendant le plan, et après si le plan est tenu (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'inopposabilité protège aussi les garants personnes physiques.
• ✓Relevé de forclusion : six mois, défaillance non imputable ou omission du débiteur sur la liste (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), concours limité aux distributions postérieures.