Attendu
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un paragraphe de motivation d'une décision de justice, commençant traditionnellement par « Attendu que… ».
Définition Expert
Élément de la motivation, distinct du dispositif. La qualité des motifs conditionne le contrôle de cassation ; en matière de sanctions (faillite personnelle, interdiction de gérer Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de report de la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la motivation doit être particulièrement circonstanciée.
À quoi ça sert
L'« attendu » est la brique historique de la motivation : ces paragraphes commençant par « attendu que » où le juge expose les raisons de sa décision, avant le dispositif qui tranche. La Cour de cassation et nombre de juridictions ont abandonné ce style au profit d'une rédaction directe en paragraphes numérotés, mais le mot reste synonyme de motif. En procédure collective, la qualité des motifs n'est pas une élégance : elle conditionne le contrôle des recours et la solidité des décisions les plus lourdes (sanctions, report de date).
Quand & où ça s'applique
À la lecture de toute décision : les motifs disent pourquoi, le dispositif dit quoi. C'est sur les motifs que se construisent l'appel et le pourvoi ; c'est le dispositif qui s'exécute (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et acquiert l'autorité de la chose jugée.
Qui est concerné, qui décide
- Le justiciable, qui doit chercher dans les motifs la faille ou la confirmation : une décision ne se comprend ni ne s'attaque sur son seul dispositif.
- Le juge, tenu de motiver (article 455 du code de procédure civile) : en matière de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la motivation doit être particulièrement circonstanciée sur les faits reprochés et la proportionnalité.
- Les conseils en cassation, dont la matière première est le motif : défaut de base légale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions.
Conditions d'application
- Tout jugement doit être motivé (article 455 du code de procédure civile) : l'absence ou la contradiction de motifs est un cas d'annulation.
- En matière de report de la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les motifs doivent caractériser précisément l'état d'actif disponible et de passif exigible à la date retenue : un report mal motivé fragilise toutes les nullités de la période suspecte qui s'y adossent.
- En matière de sanctions (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants, Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la motivation porte sur chaque fait, sa qualification et le choix de la mesure : les décisions de sanction figurent parmi celles qui ne sont pas exécutoires de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), signe de la gravité que la matière leur reconnaît.
Exemple concret
Un tribunal prononce quinze ans de faillite personnelle en énonçant que le dirigeant « a commis des fautes de gestion graves et répétées ». La cour d'appel, saisie dans les dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), censure : aucun fait daté, aucune qualification précise, aucune explication du quantum (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'affaire se rejuge entièrement. La leçon vaut dans les deux sens : le plaideur attentif lit les motifs ligne à ligne, car c'est là, et non dans le dispositif, que se cachent les prises pour le recours.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- À réception d'une décision défavorable, lisez d'abord les motifs avec la question du recours en tête : chaque affirmation non étayée, chaque conclusion sans réponse est un moyen potentiel, à saisir dans les dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Dans vos propres écritures, facilitez la motivation qui vous est favorable : des conclusions structurées par prétention, avec offres de preuve datées, se retrouvent dans les motifs du jugement.
- Ne confondez pas motifs et dispositif dans l'exécution : on n'exécute pas un motif, même clair ; seul le dispositif commande.
Idées reçues
-
« Seul le dispositif compte, les motifs sont de la littérature. »
Le dispositif s'exécute, mais les motifs sont la matière des recours et la clef de lecture de l'autorité de la chose jugée : ce que le juge a réellement tranché se comprend par eux. Une décision aux motifs fragiles est une décision réversible.
-
« La disparition du style « attendu que » a changé le droit. »
Elle n'a changé que la forme : la rédaction directe en paragraphes rend les décisions plus lisibles, mais l'exigence de motivation (article 455 du code de procédure civile) et son contrôle par la Cour de cassation demeurent identiques.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le praticien travaille la motivation en amont : au stade des conclusions, chaque prétention sensible (contestation de la date Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , défense à sanction Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.) se rédige de façon à obliger le juge à répondre point par point : le défaut de réponse à conclusions est un moyen de cassation d'autant plus solide que la conclusion délaissée était précise et déterminante. En sens inverse, quand la décision vous est favorable, vérifiez que ses motifs sont autosuffisants avant d'en poursuivre l'exécution : un jugement bien motivé décourage le recours adverse mieux que toute exécution provisoire.
Erreurs fréquentes
- Attaquer le dispositif sans disséquer les motifs : le recours utile vise l'articulation entre les deux.
- Noyer ses conclusions sous cent griefs : le juge ne répond précisément qu'à ce qui est précisément articulé, et le moyen de cassation se perd.
- Croire qu'une motivation abondante vaut motivation suffisante : le contrôle porte sur la caractérisation en droit, pas sur le volume.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- L'attendu est le motif : la raison de la décision, distincte du dispositif qui tranche.
- La motivation est obligatoire (article 455 du code de procédure civile) et son contrôle nourrit appel et cassation.
- Sanctions (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et report de date (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) exigent une motivation circonstanciée : c'est là que se gagnent les recours.