Assurance

Définition Standard

Les contrats d'assurance figurent parmi les contrats en cours dont l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II), ou le liquidateur en liquidation judiciaire (Art. L641-11-1 Article L641-11-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , II). Les indemnités dues à l'assuré intègrent l'actif soumis à la procédure ; l'assureur créancier déclare sa créance de primes.

À quoi ça sert

L'assurance est le contrat en cours qu'une entreprise en procédure ne peut pas se permettre de perdre : sans couverture responsabilité, incendie ou flotte, la poursuite d'activité devient une roulette russe. Le Livre VI la traite comme les autres contrats : pas de résiliation du seul fait du jugement (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), primes antérieures déclarées (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), primes de la période payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'y ajoute une singularité : l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité (article L. 124-3 du code des assurances), qui fait échapper l'indemnité au concours.

Quand & où ça s'applique

Dès le jugement d'ouverture : l'administrateur inventorie les polices et opte pour leur continuation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'assureur déclare ses primes antérieures (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les mécanismes propres du code des assurances (mise en demeure, suspension de garantie pour non-paiement des primes : article L. 113-3 du code des assurances) se combinent avec la discipline collective : le non-paiement d'échéances postérieures peut faire perdre la garantie.

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur assuré, dont la couverture conditionne la poursuite d'activité et la valeur de l'entreprise (un sinistre non couvert pendant la période peut tout emporter).
• •L'assureur, créancier des primes antérieures (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et cocontractant tenu de poursuivre la garantie d'un contrat continué.
• •Les victimes de dommages causés par l'assuré, titulaires de l'action directe (article L. 124-3 du code des assurances) : elles se paient sur l'indemnité sans passer par le gage commun.
• •Les organes de la procédure, pour qui les indemnités d'assurance dues à l'assuré (perte d'exploitation, dommages aux biens) sont un actif à recouvrer.

Conditions d'application

• 1La clause de résiliation « en cas de procédure collective » est neutralisée (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'assureur doit sa garantie malgré les primes antérieures impayées, qu'il déclare au passif.
• 2En continuation, les primes postérieures se paient aux échéances (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : leur défaut rend à l'assureur ses armes propres (article L. 113-3 du code des assurances : mise en demeure, suspension, résiliation).
• 3L'action directe de la victime porte sur l'indemnité de responsabilité : cette somme est affectée à la victime et n'entre pas dans les répartitions.

Idées reçues

• ✗« Mon assureur peut résilier toutes mes polices dès le jugement. »

  ✓La résiliation du seul fait de l'ouverture est neutralisée (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les contrats continués se poursuivent, l'assureur déclarant ses primes antérieures (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il dispose en réalité de deux voies, toutes deux ouvertes par le Livre VI. La première ne suppose aucun impayé : l'assureur met l'administrateur en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat et, passé un mois sans réponse, la police est résiliée de plein droit, le juge-commissaire pouvant, avant l'expiration de ce délai, l'abréger ou accorder une prolongation qui n'excède pas deux mois (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III, 1°). La seconde est le défaut de paiement des primes postérieures, qui résilie de plein droit le contrat poursuivi à défaut d'accord de l'assureur pour continuer (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III, 2°) et lui rend ses armes propres (article L. 113-3 du code des assurances).

• ✗« Les victimes de l'entreprise en procédure attendent comme les autres créanciers. »

  ✓Pas quand un assureur de responsabilité couvre le dommage : l'action directe (article L. 124-3 du code des assurances) affecte l'indemnité à la victime, qui échappe au concours. La procédure ne s'interpose pas entre la victime et l'assureur.

Cité par

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