Assurance

Définition Débutant

Les contrats d'assurance de l'entreprise continuent en principe pendant la procédure ; les indemnités éventuelles entrent dans l'actif.

À quoi ça sert

L'assurance est le contrat en cours qu'une entreprise en procédure ne peut pas se permettre de perdre : sans couverture responsabilité, incendie ou flotte, la poursuite d'activité devient une roulette russe. Le Livre VI la traite comme les autres contrats : pas de résiliation du seul fait du jugement (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), primes antérieures déclarées (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), primes de la période payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'y ajoute une singularité : l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité (article L. 124-3 du code des assurances), qui fait échapper l'indemnité au concours.

Exemple concret

Un transporteur en redressement doit 18 k€ de primes échues à son assureur flotte. L'assureur déclare ces 18 k€ (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et doit maintenir sa garantie sur le contrat continué (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les primes de la période, payées chaque mois (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), deviennent la priorité absolue du prévisionnel. Trois semaines plus tard, un camion cause un accident : la victime exerce son action directe contre l'assureur (article L. 124-3 du code des assurances) et sera indemnisée intégralement, hors concours : ni le gel du passif ni le plan ne la concernent.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dirigeant : au premier jour de la procédure, cartographiez vos polices et sanctuarisez les primes postérieures dans le prévisionnel : une suspension de garantie pendant la période d'observation est un risque existentiel.
• ▸Vérifiez les échéanciers : une prime annuelle appelée avant le jugement est antérieure (à déclarer), la fraction de garantie courant après relève du contrat continué : le découpage se discute police par police.
• ▸Organes : recensez les indemnités à percevoir (sinistres passés, pertes d'exploitation) : ce sont des actifs qui se prescrivent selon le droit des assurances, pas selon le calendrier de la procédure.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Action directe → AGS → Assurance vie et procédure collective → Contrats de sécurisation professionnelle (CSP) → Garantie financière → GSC (garantie sociale du chef d'entreprise) → Nantissement de créance et d'assurance vie → Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance → Régimes de prévoyance → Responsabilité des mandataires de justice → Superprivilège (des salaires) →

Dans la même famille

Les contrats en cours : voir toute la famille.

Acte sous seing privé → Action directe → Agent commercial et procédures collectives → Amodiation → Bail commercial → Bien corporel / bien incorporel → Clause compromissoire → Clause d'agrément et agrément →

À retenir

• ✓L'assurance suit le régime des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : primes antérieures déclarées (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), postérieures payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le non-paiement des primes postérieures rend à l'assureur ses sanctions propres (article L. 113-3 du code des assurances).
• ✓L'action directe de la victime (article L. 124-3 du code des assurances) fait échapper l'indemnité de responsabilité au concours.