Assurance
Les contrats d'assurance de l'entreprise continuent en principe pendant la procédure ; les indemnités éventuelles entrent dans l'actif.
Définition Débutant
Les contrats d'assurance de l'entreprise continuent en principe pendant la procédure ; les indemnités éventuelles entrent dans l'actif.
À quoi ça sert
L'assurance est le contrat en cours qu'une entreprise en procédure ne peut pas se permettre de perdre : sans couverture responsabilité, incendie ou flotte, la poursuite d'activité devient une roulette russe. Le Livre VI la traite comme les autres contrats : pas de résiliation du seul fait du jugement (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), primes antérieures déclarées (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), primes de la période payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'y ajoute une singularité : l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité (article L. 124-3 du code des assurances), qui fait échapper l'indemnité au concours.
Exemple concret
Un transporteur en redressement doit 18 k€ de primes échues à son assureur flotte. L'assureur déclare ces 18 k€ (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et doit maintenir sa garantie sur le contrat continué (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les primes de la période se paient au comptant, tout délai supposant l'acceptation de l'assureur obtenue par l'administrateur (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et deviennent la priorité absolue du prévisionnel (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois semaines plus tard, un camion cause un accident : la victime exerce son action directe contre l'assureur (article L. 124-3 du code des assurances) et sera indemnisée intégralement, hors concours : ni le gel du passif ni le plan ne la concernent.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dirigeant : au premier jour de la procédure, cartographiez vos polices et sanctuarisez les primes postérieures dans le prévisionnel : une suspension de garantie pendant la période d'observation est un risque existentiel.
- Vérifiez les échéanciers : une prime annuelle appelée avant le jugement est antérieure (à déclarer), la fraction de garantie courant après relève du contrat continué : le découpage se discute police par police.
- Organes : recensez les indemnités à percevoir (sinistres passés, pertes d'exploitation) : ce sont des actifs qui se prescrivent selon le droit des assurances, pas selon le calendrier de la procédure.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- L'assurance suit le régime des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : primes antérieures déclarées (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), postérieures payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le non-paiement des primes postérieures rend à l'assureur ses sanctions propres (article L. 113-3 du code des assurances).
- L'action directe de la victime (article L. 124-3 du code des assurances) fait échapper l'indemnité de responsabilité au concours.
Les courriers à écrire
-
À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
-
À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
-
À Fournisseurs et partenairesCourrier de continuité d'activité aux fournisseurs
Où ce terme travaille
Dans les guides
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 11/12/2024 · n° 23-13.554Payer le prix plutôt que restituer ne dispense pas le propriétaire de faire reconnaître son droit
-
Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
-
Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
-
Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge