Article L640-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
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Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Notions du glossaire
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Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
C'est quand un créancier saisit le tribunal à votre place pour demander l'ouverture d'une procédure. Vous n'êtes pas démuni : vous...
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Cessation des paiements
La situation d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose immédiatement.
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Clôture de la sauvegarde
La fin de la période de sauvegarde, en principe par l'adoption d'un plan de sauvegarde.
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Clôture du redressement judiciaire (paiement du passif)
Le redressement se termine bien quand le plan est exécuté et le passif apuré selon l'échéancier prévu.
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Conversion
Le passage d'une procédure à une autre : par exemple d'une sauvegarde à un redressement, ou d'un redressement à une liquidation, s...
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Demande d'ouverture d'une procédure collective (choix de la procédure)
La démarche pour ouvrir une procédure ; selon la situation, on choisit sauvegarde, redressement ou liquidation.
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Jugement de liquidation judiciaire
La décision qui ouvre la liquidation : l'entreprise cesse en principe son activité et ses biens sont vendus pour payer les créanci...
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Liquidation des biens
Un ancien terme désignant la liquidation du patrimoine d'un débiteur, remplacé aujourd'hui par la liquidation judiciaire.
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Liquidation judiciaire
C'est la procédure de fin de partie : quand l'entreprise ne peut plus payer ET ne peut plus être sauvée. On arrête l'activité, on...
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Ouverture de la procédure
Le déclenchement officiel d'une procédure collective par le jugement du tribunal, qui produit aussitôt ses effets.
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Redressement judiciaire
C'est la procédure du tribunal pour une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes (en cessation des paiements) mais qui peut en...
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Résolution du plan
C'est l'annulation du plan par le tribunal quand l'entreprise ne tient plus ses engagements. Le sursis prend fin, et les créancier...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le