Article L640-1 du Code de commerce
- La liquidation judiciaire suppose deux choses à la fois : vous ne payez plus vos dettes, et le redressement est clairement impossible.
- Elle ne veut pas toujours dire la fin de l'entreprise : le tribunal peut organiser sa vente à un repreneur (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un liquidateur est désigné : il prend la main sur l'entreprise, vend les biens et paie les créanciers dans l'ordre.
- Le tribunal doit d'abord vérifier si un redressement ou un rétablissement professionnel est possible (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle peut être ouverte même après la fermeture de l'entreprise, si les dettes viennent de l'activité (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Deux serrures, et il faut les deux clés. Première clé : vous ne payez plus vos dettes échues avec ce dont vous disposez. Deuxième clé : redresser l'entreprise n'est pas seulement difficile, c'est manifestement impossible. Si une seule des deux clés manque, ce n'est pas une liquidation, c'est un redressement, voire rien du tout. Une fois la porte ouverte, deux chemins. Le premier, celui qu'on redoute : on arrête l'activité, on vend les machines, le stock et le véhicule séparément, et on répartit ce qui reste entre les créanciers. Le second, moins connu : on garde l'entreprise en marche quelques semaines et on la vend en bloc à un repreneur, avec la clientèle, les contrats et une partie des salariés. C'est la même procédure, mais ce n'est pas du tout le même résultat, ni pour les créanciers, ni pour les équipes. Ce second chemin ne s'ouvre que si quelqu'un le prépare, et vite.
- Vous devez déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le retard est une faute qui peut vous être reprochée.
- Demandez toujours, à titre subsidiaire, l'ouverture d'un redressement : le tribunal devra examiner cette voie (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Si un repreneur possible existe, dites-le dès l'audience : c'est ce qui justifie le maintien de l'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vous ne pourrez en principe pas racheter votre propre entreprise (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne construisez pas votre plan là-dessus.
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Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le