Article L640-1 du Code de commerce
- La liquidation judiciaire suppose deux conditions cumulatives : la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible.
- Elle est ouverte à tout débiteur mentionné à Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et reste ouverte après la cessation d'activité si le passif en provient (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sa finalité est double : mettre fin à l'activité ou réaliser le patrimoine, par cession globale ou séparée des droits et des biens.
- La cession globale, c'est le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la liquidation n'est donc pas toujours la disparition de l'entreprise.
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
L'adverbe manifestement est votre marge de discussion : un redressement seulement difficile, incertain ou coûteux n'est pas manifestement impossible.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
La procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Deux issues très différentes derrière un même mot : l'arrêt pur et simple, ou la cession globale qui fait survivre l'activité et les emplois chez un repreneur (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Effet immédiat du jugement : dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les droits et actions étant exercés par le liquidateur.
Ce n'est pas dans cet article, mais c'est la conséquence qui change tout dès le jour du jugement.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
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Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Identifiant : LEGIARTI000006238437
Pour le dirigeant, la ligne de conduite est de ne jamais laisser le tribunal découvrir seul l'ampleur des difficultés : une déclaration dans les quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) assortie d'une demande subsidiaire de redressement oblige le tribunal à examiner cette voie, et une piste de reprise identifiée dès l'audience justifie le maintien de l'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui permettra la cession. Pour le créancier poursuivant, l'assignation en liquidation directe est un pari : si le redressement n'est pas manifestement impossible, le tribunal ouvrira un redressement, et le passif continuera de courir. Pour le liquidateur, l'alternative du texte commande la stratégie de réalisation dès les premiers jours : cession globale, qui préserve la valeur d'exploitation et les emplois, ou réalisation séparée, qui suppose d'arrêter l'activité et de vendre les actifs un par un (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants pour les modalités). Le choix se ferme vite, car le maintien de l'activité n'excède pas trois mois renouvelables une fois.
- Le critère de l'impossibilité manifeste protège contre les liquidations d'opportunité et impose une motivation réelle.
- La finalité de réalisation par cession globale permet de sauver l'entreprise même en liquidation, avec ses emplois.
- Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → oblige le tribunal à examiner d'office le rétablissement professionnel et l'éventuel redressement : la liquidation n'est jamais automatique.
- La procédure reste ouverte après la cessation d'activité (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le passif professionnel ne devient pas insaisissable par l'arrêt de l'exploitation.
- Le caractère « manifestement impossible » est une appréciation : le même dossier peut être liquidé ici et redressé ailleurs.
- La liquidation emporte un stigmate durable qui décourage la saisine spontanée et retarde donc les dossiers.
- La fenêtre de la cession globale est très courte : trois mois de maintien renouvelables une fois (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La réalisation séparée détruit la valeur d'exploitation : le prix des actifs isolés est sans commune mesure avec celui d'un ensemble en fonctionnement.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le