Article L640-1 du Code de commerce
- La liquidation judiciaire suppose deux conditions cumulatives : la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible.
- Elle est ouverte à tout débiteur mentionné à Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et reste ouverte après la cessation d'activité si le passif en provient (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sa finalité est double : mettre fin à l'activité ou réaliser le patrimoine, par cession globale ou séparée des droits et des biens.
- La cession globale, c'est le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la liquidation n'est donc pas toujours la disparition de l'entreprise.
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
L'adverbe manifestement est votre marge de discussion : un redressement seulement difficile, incertain ou coûteux n'est pas manifestement impossible.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
La procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Deux issues très différentes derrière un même mot : l'arrêt pur et simple, ou la cession globale qui fait survivre l'activité et les emplois chez un repreneur (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Effet immédiat du jugement : dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les droits et actions étant exercés par le liquidateur.
Ce n'est pas dans cet article, mais c'est la conséquence qui change tout dès le jour du jugement.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
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Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Identifiant : LEGIARTI000006238437
Pour le dirigeant, la ligne de conduite est de ne jamais laisser le tribunal découvrir seul l'ampleur des difficultés : une déclaration dans les quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) assortie d'une demande subsidiaire de redressement oblige le tribunal à examiner cette voie, et une piste de reprise identifiée dès l'audience justifie le maintien de l'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui permettra la cession. Pour le créancier poursuivant, l'assignation en liquidation directe est un pari : si le redressement n'est pas manifestement impossible, le tribunal ouvrira un redressement, et le passif continuera de courir. Pour le liquidateur, l'alternative du texte commande la stratégie de réalisation dès les premiers jours : cession globale, qui préserve la valeur d'exploitation et les emplois, ou réalisation séparée, qui suppose d'arrêter l'activité et de vendre les actifs un par un (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants pour les modalités). Le choix se ferme vite, car le maintien de l'activité n'excède pas trois mois renouvelables une fois.
- Le critère de l'impossibilité manifeste protège contre les liquidations d'opportunité et impose une motivation réelle.
- La finalité de réalisation par cession globale permet de sauver l'entreprise même en liquidation, avec ses emplois.
- Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → oblige le tribunal à examiner d'office le rétablissement professionnel et l'éventuel redressement : la liquidation n'est jamais automatique.
- La procédure reste ouverte après la cessation d'activité (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le passif professionnel ne devient pas insaisissable par l'arrêt de l'exploitation.
- Le caractère « manifestement impossible » est une appréciation : le même dossier peut être liquidé ici et redressé ailleurs.
- La liquidation emporte un stigmate durable qui décourage la saisine spontanée et retarde donc les dossiers.
- La fenêtre de la cession globale est très courte : trois mois de maintien renouvelables une fois (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La réalisation séparée détruit la valeur d'exploitation : le prix des actifs isolés est sans commune mesure avec celui d'un ensemble en fonctionnement.
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La liquidation judiciaire est la procédure la plus ancienne du droit des affaires, héritière directe de la faillite du code de commerce de 1807, dont elle a conservé la double fonction de désintéressement collectif et d'élimination du commerçant défaillant. La loi du 25 janvier 1985 a rompu avec cette seconde fonction en dissociant le sort de l'entreprise de celui du dirigeant, et en installant la primauté du redressement. La loi du 26 juillet 2005 a achevé le mouvement en déplaçant le plan de cession du redressement vers la liquidation : la cession n'est plus un mode de redressement mais un mode de réalisation de l'actif, ce qui explique la rédaction actuelle de la seconde phrase du texte, qui met sur le même plan la fin de l'activité et la réalisation par cession globale. L'ordonnance du 18 décembre 2008 a créé la liquidation simplifiée, puis celle du 12 mars 2014 le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), procédure sans liquidation pour les débiteurs sans actif, que Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose désormais au tribunal d'examiner avant de liquider. Le double critère de l'article est resté inchangé depuis 1985, et l'adverbe « manifestement » est le verrou qui, seul, empêche la liquidation de redevenir le droit commun de la défaillance.
Débiteur
La déclaration dans les quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est une obligation dont le manquement nourrit l'action en insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les sanctions personnelles (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle se dépose avec une demande subsidiaire de redressement, faute de quoi Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose au tribunal d'inviter le débiteur à s'expliquer, ce qui rallonge inutilement. Le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens dès le jugement : tout acte accompli ensuite est inopposable à la procédure.
Tribunal
L'office est structuré par Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : vérifier le double critère, examiner l'éligibilité au rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, si la situation n'est pas manifestement insusceptible de redressement, statuer dans la même décision sur les deux voies. Le jugement désigne le juge-commissaire et le liquidateur, le président ayant connu du débiteur au titre de la prévention ne pouvant être juge-commissaire. La motivation sur l'impossibilité manifeste est le point de fragilité le plus fréquent en appel.
Liquidateur
L'alternative du texte se tranche dans les premiers jours. Cession globale : demander le maintien de l'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), organiser l'appel d'offres, instruire les candidatures au regard de Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et du critère hiérarchisé de Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Réalisation séparée : arrêter l'exploitation, faire procéder à l'inventaire, réaliser les actifs sous le contrôle du juge-commissaire, puis répartir (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le passage du temps ferme la première option et n'ouvre que la seconde.
Créanciers
L'ouverture emporte arrêt des poursuites, interdiction des paiements antérieurs et déchéance du terme, et impose la déclaration des créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier poursuivant qui assigne directement en liquidation prend un risque : si le redressement n'est pas manifestement impossible, le tribunal ouvre un redressement. La distinction entre créances antérieures et créances postérieures privilégiées (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) commande ensuite l'intégralité des répartitions.
La liquidation refusée faute d'impossibilité manifeste
Assignation d'un créancier en liquidation directe. Le débiteur produit un carnet de commandes et une lettre d'intention d'investisseur. Le redressement n'est pas manifestement impossible : le tribunal ouvre un redressement judiciaire et non une liquidation, conformément au mécanisme de Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le double critère joue ici pleinement son rôle de filtre.
La liquidation qui sauve l'entreprise
Passif social hors de portée, aucun plan concevable : le redressement est manifestement impossible. Mais l'outil industriel est unique et un concurrent est intéressé. Le tribunal ouvre la liquidation avec maintien de l'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un plan de cession est arrêté deux mois plus tard (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et reprend la majorité des emplois. La liquidation aura réalisé le patrimoine par cession globale, exactement comme le prévoit la seconde phrase du texte.
Le rétablissement professionnel préféré
Artisan sans salarié, actif quasi nul, passif modeste et de bonne foi. Avant de liquider, le tribunal examine d'office les conditions de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et ouvre, avec l'accord du débiteur, un rétablissement professionnel : les dettes sont effacées sans liquidation ni réalisation d'actif. La liquidation aurait coûté plus qu'elle n'aurait rapporté.
La liquidation après la fermeture
Une activité indépendante a cessé dix-huit mois plus tôt, mais le passif fiscal et social en provient. Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet l'ouverture après la cessation d'activité : le radié du registre reste justiciable de la procédure, ce que beaucoup de dirigeants ignorent en croyant que la radiation solde la question.
- Retenir la seule cessation des paiements : sans impossibilité manifeste du redressement, la liquidation ne peut pas être prononcée.
- Croire que liquidation vaut disparition : le texte vise aussi la réalisation par cession globale, c'est-à-dire le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Omettre la demande subsidiaire de redressement dans la déclaration : elle structure le débat et évite un renvoi.
- Ignorer le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour les dossiers sans actif : le tribunal doit l'examiner, autant le solliciter.
- Penser que la radiation du registre protège : Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre la liquidation après la cessation d'activité dès lors que le passif en provient.
La liquidation peut être prononcée d'emblée ou par conversion d'une sauvegarde ou d'un redressement (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le redressement) : dans ce dernier cas, les déclarations de créances déjà faites restent acquises et la date de cessation des paiements retenue par le jugement d'ouverture initial demeure, sauf report (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le second alinéa de Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → interdit l'ouverture d'une nouvelle liquidation tant que la précédente n'est pas clôturée, ou tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations d'un plan en cours, sous réserve des patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel : c'est le principe que la pratique résume par l'adage « faillite sur faillite ne vaut ». Enfin, la clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas revivre le droit de poursuite individuelle des créanciers, sauf dans les cas limitativement énumérés (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le