Article L631-8 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
Notions du glossaire
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Action paulienne
L'action qui permet d'annuler un acte par lequel le débiteur a organisé son insolvabilité pour échapper à ses créanciers (ex. vend...
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Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
C'est quand un créancier saisit le tribunal à votre place pour demander l'ouverture d'une procédure. Vous n'êtes pas démuni : vous...
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Attendu
Un paragraphe de motivation d'une décision de justice, commençant traditionnellement par « Attendu que… ».
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Cessation des paiements
La situation d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose immédiatement.
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Compte courant d'associé et sanctions
Se faire rembourser son compte courant juste avant les difficultés, au détriment des autres créanciers, peut être annulé et sancti...
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Date de cessation des paiements
La date à laquelle l'entreprise n'a plus pu payer ses dettes exigibles. Fixée par le tribunal, elle peut être reportée dans le pas...
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Débiteur ayant cessé son activité (ou radié)
Même après avoir arrêté ou radié son activité, un débiteur peut faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, da...
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Déclaration de cessation des paiements
C'est la démarche par laquelle vous prévenez le tribunal que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas un...
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Dépôt de bilan
L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses det...
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Jugement de redressement judiciaire
La décision qui ouvre le redressement : l'entreprise poursuit son activité sous surveillance, pour tenter d'élaborer un plan.
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LBO
Le rachat d'une entreprise par endettement (Leveraged Buy-Out) : la dette d'acquisition est remboursée par les bénéfices de la soc...
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Période d'observation
C'est la période de « mise à l'abri » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous sur...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le