Recherche

Le dirigeant caution

Ce que la procédure de l'entreprise change, et ne change pas, pour le patrimoine du dirigeant qui s'est porté caution.

Dirigeant caution : ce que votre engagement personnel couvre, et ce qu'il ne couvre pas.

À adresser : La caution, par LRAR

Modèle de courrier du créancier qui appelle la caution d'une entreprise en procédure collective : ce que la lettre peut demander, ce qu'elle doit réserver.

À adresser : Mandataire judiciaire

Modèle de courrier au mandataire judiciaire pour rectifier ou compléter une déclaration de créance : montant corrigé, sûreté omise, justificatifs à joindre.

À adresser : Vos cautions et garants

Modèle de courrier du dirigeant à ses cautions et garants après l'arrêté du plan de sauvegarde : ce que le plan change pour eux, dit loyalement.

Quand la dette du débiteur est **réaménagée** (délais, remises) dans un plan, la ==**caution**== peut, selon les cas, en ==**profiter ou non**==.

Une ==**garantie**== protégeant le créancier contre le risque de non-paiement (caution, hypothèque, gage, nantissement…).

Une clause où ==**plusieurs personnes**== s'engagent chacune à payer la totalité de la dette (le créancier peut réclamer à l'une pour le tout).

L'==**époux ou l'épouse**== du dirigeant. Selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé. Le logement familial, lui, n'est protégé automatiquement que si l'activité est exercée en nom propre, sans société, et seulement face aux dettes de cette activité.

La ==**caution**== (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas automatiquement.

L'idée qu'une mesure ou un engagement (comme un cautionnement) doit rester ==**proportionné**== aux capacités de celui qui s'y soumet.

Une ==**réforme de 2021**== qui a modernisé le droit des garanties (cautionnement, gage, hypothèque…) et son articulation avec les procédures collectives.

Depuis **2021**, le ==**droit du cautionnement a été rénové**== : information renforcée de la caution et exigence de ==**proportionnalité**== de son engagement.

Une ==**assurance ou caution obligatoire**== imposée à certaines professions (agents immobiliers, agences de voyage…) pour protéger leurs clients.

Le fait de ==**donner un de ses biens en garantie de la dette d'une autre personne**==, sans s'engager personnellement au-delà du bien (cautionnement réel).

Une personne qui ==**emprunte avec une autre**== et s'engage à rembourser la totalité. Souvent le conjoint ou un associé.

Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.

Procédure collective

La ==**sortie par le haut**== : un plan de remboursement sur ==**dix ans au plus**==, arrêté par le **tribunal** quand la sauvegarde de l'entreprise est **sérieusement possible**.

Quand la banque refuse, réduit ou dénonce : le recours ==**gratuit et confidentiel**== de la **Banque de France**, à saisir pendant les ==**soixante jours de préavis**==, et non après.

Procédure collective

La démarche par laquelle un **créancier** fait officiellement connaître, dans un ==**délai strict**==, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de ==**forclusion**==.

==**Transmettre l'entreprise à un repreneur**== pour ==**sauver l'activité et l'emploi**== : l'offre, le **jugement qui arrête le plan**, le sort des contrats et des sûretés.

Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.

Comment une procédure ==**se termine**== : achèvement du plan, extinction du passif ou **insuffisance d'actif**, et ce qui reste possible, ou non, ==**après la clôture**==.

==**Récupérer un bien**== qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de ==**trois mois**==, la ==**réserve de propriété**==, la condition d'**existence en nature**.

Procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation ? Qui peut en bénéficier, combien de temps ça dure, ce que ça change pour les dettes, les salariés et le dirigeant.

Dividendes, commissaire à l'exécution du plan, durée maximale : ce à quoi vous vous engagez le jour où le tribunal arrête votre plan.

Tout créancier peut demander à être nommé contrôleur de la procédure collective (L621-10) : accès à l'information, avis sur les décisions clefs, action en carence. Gratuit, puissant, méconnu.

Cass. com.

Une banque avait attendu 2016 pour poursuivre la caution d'une société dont le plan de redressement, arrêté en 2010, avait été résolu en 2013. La cour d'appel l'avait jugée prescrite en faisant courir cinq ans depuis l'arrêté du plan. Cassation : la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution, et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective : jusqu'à l'achèvement du plan, ou, en cas de résolution suivie d'une liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

Cass. com.

Un franchiseur poursuivait le dirigeant caution de sa société en sauvegarde. L'action est jugée irrecevable : la caution personne physique se prévaut des dispositions du plan, sa dette n'étant pas exigible au rythme du plan. La Cour rejette l'argument du droit d'agir : le créancier conserve les mesures conservatoires pendant l'observation comme pendant le plan, et la prescription est interrompue par sa déclaration de créance.

Cass. com.

En revanche, le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l'accord, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement, est en mesure de demander l'exécution par la caution de cet engagement, en dépit de la caducité de l'accord.