Suspension de l'exécution provisoire

Définition Débutant

Dans certains cas, un recours peut suspendre l'application immédiate d'une décision qui, sinon, s'exécuterait malgré l'appel.

À quoi ça sert

En droit des entreprises en difficulté, les jugements et ordonnances sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le recours ne suspend rien, la procédure avance. Suspendre cette exécution provisoire est donc l'exception, et une exception étroitement bornée : le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut l'arrêter que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux mécanismes s'y ajoutent : des décisions exclues par nature de l'exécution provisoire, et l'arrêt de plein droit en cas d'appel du ministère public.

Exemple concret

Un plan de cession est arrêté ; le débiteur fait appel (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve cette voie au débiteur, au parquet, au cessionnaire et au cocontractant visé à Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et saisit le premier président pour arrêter l'exécution provisoire. Sans cette démarche, l'entreprise est transférée pendant l'instance et l'appel devient largement théorique. Le premier président examine le seul critère de Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les moyens paraissent-ils sérieux ? Les conséquences économiques, si dramatiques soient-elles, ne suffisent pas, hors le cas particulier des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Agissez en même temps que l'appel, pas après : chaque jour d'exécution rend la restitution plus difficile et l'appel plus abstrait.
• ▸Distinguez les décisions non exécutoires par nature (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , faillite personnelle et interdiction de gérer, entre autres) : pour elles, la demande de suspension est sans objet.
• ▸Si le parquet a fait appel, vérifiez si l'exécution est déjà arrêtée de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : inutile de plaider ce qui est acquis.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) → Saisie immobilière → Saisine → Signature électronique → Suspension des poursuites et des voies d'exécution → Suspicion légitime → Tableau des audiences → Timbre →

À retenir

• ✓Principe : exécution provisoire de plein droit des décisions du Livre VI (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Exception : le premier président, en référé, l'arrête si les moyens de l'appel paraissent sérieux (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'appel du ministère public arrête l'exécution de plein droit dans les cas énumérés, hors ouverture de la sauvegarde et du redressement (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).