Rôle
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le registre des affaires inscrites devant un tribunal, en attente d'être jugées.
Définition Expert
Le rôle recense les affaires enrôlées (art. 726 du CPC) ; le placement de l'assignation au rôle saisit effectivement la juridiction (art. 754), à peine de caducité. La radiation retire l'affaire du rôle sans éteindre l'instance. En procédure collective, la maîtrise du rôle sert la célérité du traitement des dossiers.
À quoi ça sert
Le rôle est la liste des affaires dont une juridiction est saisie ; l'inscription au rôle, ou enrôlement, conditionne leur examen (articles 726 et suivants du code de procédure civile). Derrière cette formalité de greffe se joue une réalité concrète : une affaire non enrôlée n'existe pas pour le tribunal. En droit des entreprises en difficulté, la question se pose surtout pour les assignations de créanciers (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui suivent le droit commun de la saisine, alors que la déclaration de cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la requête du parquet (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) empruntent des chemins propres, déposés au greffe.
Quand & où ça s'applique
À la saisine : l'assignation doit être placée dans le délai imparti, sous peine de caducité. Et tout au long de l'instance, à travers la radiation du rôle, sanction du défaut de diligence des parties, et le rétablissement qui la répare.
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier assignant, dont l'assignation non enrôlée dans le délai devient caduque : tout est à recommencer, avec les conséquences de calendrier que l'on imagine.
- Le greffe du tribunal, qui tient le rôle, convoque, notifie (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et assure la publicité des décisions.
- Le débiteur, pour qui une affaire radiée n'est pas une affaire éteinte : elle peut être rétablie, et l'illusion de la disparition est dangereuse.
Conditions d'application
- Les règles du code de procédure civile s'appliquent à défaut de disposition propre du Livre VI (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : enrôlement, radiation, rétablissement obéissent au droit commun.
- La radiation sanctionne le défaut de diligence : elle retire l'affaire du rôle sans éteindre l'instance, qui peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences.
- Les modes de saisine propres au Livre VI (déclaration de cessation des paiements Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , requête du ministère public Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , saisine d'office avec convocation Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne passent pas par une assignation à enrôler.
Exemple concret
Un créancier assigne son débiteur aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis, absorbé par une négociation parallèle, omet de placer l'assignation. L'affaire n'est jamais inscrite au rôle : la saisine est caduque. Trois mois plus tard, la négociation ayant échoué, il doit tout reprendre, alors que le passif a grossi et que d'autres créanciers ont pris des sûretés. La formalité oubliée n'a rien coûté au greffe ; elle a coûté un rang au créancier.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier assignant : notez la date limite de placement au moment même où vous faites délivrer l'assignation, jamais après.
- Suivez le rôle : une affaire radiée doit être rétablie avant la péremption, et les diligences doivent être justifiées.
- Ne comptez pas sur le greffe pour rattraper vos délais : il tient le rôle et notifie (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il n'assure pas la diligence des parties.
Idées reçues
-
« Mon affaire a été radiée du rôle : elle est terminée. »
La radiation n'éteint pas l'instance : elle la retire du rôle. L'affaire peut être rétablie dès que les diligences sont accomplies, tant que la péremption n'est pas acquise. Considérer une radiation comme une victoire est l'un des malentendus les plus coûteux du contentieux.
-
« Puisque j'ai déposé ma déclaration de cessation des paiements au greffe, il faut aussi enrôler quelque chose. »
Non : la déclaration (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est un mode de saisine propre au Livre VI, déposée au greffe, qui convoque ensuite le débiteur. L'enrôlement concerne les saisines par assignation, notamment celle du créancier poursuivant (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le rôle est le tableau de bord invisible du contentieux : le praticien aguerri le consulte pour ce qu'il révèle du rythme de la juridiction et du calendrier réel des dossiers, notamment quand plusieurs procédures d'un même groupe cheminent en parallèle. Pour le créancier qui assigne, la véritable question stratégique se pose avant l'enrôlement : une assignation aux fins d'ouverture (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est un acte irréversible en termes de relation, alors qu'un signalement au ministère public produit souvent le même effet sans exposer son auteur. Enrôler est donc moins une formalité qu'une décision de politique contentieuse, à prendre les yeux ouverts.
Erreurs fréquentes
- Délivrer une assignation pour faire pression, sans intention de la placer : la caducité efface l'acte et la menace perd toute crédibilité pour l'avenir.
- Croire qu'une radiation vaut désistement : l'instance survit et peut être rétablie à un moment choisi par l'adversaire.
- Ignorer que les règles du code de procédure civile s'appliquent à défaut de texte spécial (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les réflexes de droit commun restent utiles dans tout le Livre VI.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Le rôle est la liste des affaires dont la juridiction est saisie ; l'enrôlement conditionne l'examen (articles 726 et suivants du code de procédure civile).
- L'assignation non placée dans le délai est caduque ; la radiation retire du rôle sans éteindre l'instance.
- Les saisines propres au Livre VI (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne passent pas par un enrôlement d'assignation.