Rôle

Définition Débutant

Le registre des affaires inscrites devant un tribunal, en attente d'être jugées.

À quoi ça sert

Le rôle est la liste des affaires dont une juridiction est saisie ; l'inscription au rôle, ou enrôlement, conditionne leur examen (articles 726 et suivants du code de procédure civile). Derrière cette formalité de greffe se joue une réalité concrète : une affaire non enrôlée n'existe pas pour le tribunal. En droit des entreprises en difficulté, la question se pose surtout pour les assignations de créanciers (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui suivent le droit commun de la saisine, alors que la déclaration de cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la requête du parquet (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) empruntent des chemins propres, déposés au greffe.

Exemple concret

Un créancier assigne son débiteur aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis, absorbé par une négociation parallèle, omet de placer l'assignation. L'affaire n'est jamais inscrite au rôle : la saisine est caduque. Trois mois plus tard, la négociation ayant échoué, il doit tout reprendre, alors que le passif a grossi et que d'autres créanciers ont pris des sûretés. La formalité oubliée n'a rien coûté au greffe ; elle a coûté un rang au créancier.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier assignant : notez la date limite de placement au moment même où vous faites délivrer l'assignation, jamais après.
• ▸Suivez le rôle : une affaire radiée doit être rétablie avant la péremption, et les diligences doivent être justifiées.
• ▸Ne comptez pas sur le greffe pour rattraper vos délais : il tient le rôle et notifie (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il n'assure pas la diligence des parties.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Agent de sûretés → Commissaire à l'exécution du plan de cession → Commissaire aux comptes et procédures collectives → Compétence du président du tribunal (en procédure collective) → Enrôlement → Juge de l'exécution (JEX) → Juge rapporteur → Juge-commissaire → Ministère public (Parquet) → Organes de la procédure → Période d'observation → Placement de l'assignation →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Requête en omission de statuer → Requête en rectification d'erreur → Requête en retranchement → Rétractation d'ordonnance sur requête → Saisie → Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) → Saisie immobilière → Saisine →

À retenir

• ✓Le rôle est la liste des affaires dont la juridiction est saisie ; l'enrôlement conditionne l'examen (articles 726 et suivants du code de procédure civile).
• ✓L'assignation non placée dans le délai est caduque ; la radiation retire du rôle sans éteindre l'instance.
• ✓Les saisines propres au Livre VI (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne passent pas par un enrôlement d'assignation.