Restitution

Les créances et leur traitement Le vocabulaire de base Fiscal, social et bancaire Les sûretés et garanties

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le 4 août 2026

Le fait de rendre un bien à son propriétaire (par exemple un bien loué, prêté, ou vendu avec réserve de propriété) détenu par l'entreprise.

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Articles du Livre VI qui la commentent : L622-6, L622-8, L641-15, L642-11, L643-3, L643-7-1.

Définition Expert

Art. L624-9 s. du Code de commerce : le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur peut en obtenir la restitution ; pour les biens faisant l'objet d'un contrat publié (crédit-bail, réserve de propriété publiée), la restitution est facilitée, tandis que la revendication d'autres biens est enfermée dans le délai de trois mois. La restitution suppose l'identification du bien en nature.

À quoi ça sert

Tout ce que le débiteur détient ne lui appartient pas : matériel loué, marchandises vendues sous réserve de propriété, biens confiés à titre précaire. La restitution est la remise de ces biens à celui qui y a droit. Le Livre VI l'organise en deux voies : la revendication, qui suppose de faire reconnaître le droit de propriété et se heurte à un délai court, « trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (Art. L624-9) ; et la restitution facilitée du propriétaire dont le contrat a été publié, dispensé de faire reconnaître son droit (article L. 624-10 du code de commerce, hors corpus). Une règle de procédure noue les deux : « la demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution » (Art. R624-13).

Quand & où ça s'applique

La revendication des meubles s'exerce dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture (Art. L624-9). La demande s'adresse par lettre recommandée avec avis de réception à l'administrateur, ou à défaut au débiteur, copie au mandataire judiciaire ; à défaut d'acquiescement dans le mois, le demandeur doit saisir le juge-commissaire dans le mois suivant l'expiration de ce délai, à peine de forclusion (Art. R624-13).

Qui est concerné, qui décide

Les crédit-bailleurs et loueurs, dont les contrats publiés ouvrent la voie de la restitution sans revendication préalable.
Les fournisseurs avec réserve de propriété, dont les biens ne sont revendicables que s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture, la clause ayant été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison (Art. L624-16).
Le constituant d'une fiducie dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance, expressément visé par Art. L624-16.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, qui instruisent ces demandes (Art. R624-13) et arbitrent entre la protection du propriétaire et la continuité de l'exploitation.

Conditions d'application

Peuvent être revendiqués « à condition qu'ils se retrouvent en nature » les biens meubles remis à titre précaire au débiteur, ou transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant (Art. L624-16).
Les biens vendus avec clause de réserve de propriété sont revendicables s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture ; la clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, éventuellement dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales (Art. L624-16).
La revendication en nature peut s'exercer sur des biens incorporés dans un autre bien lorsque la séparation peut se faire sans dommage (Art. L624-16).
Le délai de Art. L624-9 est un délai de forclusion ; le circuit procédural de Art. R624-13 ajoute deux délais d'un mois qui se cumulent avec lui.
La restitution ne se confond pas avec la répartition : le droit de propriété opposable à la procédure est expressément réservé en tête de l'ordre de Art. L643-8, le bien restitué sort de l'assiette avant tout classement.

Exemple concret

Un loueur de matériel industriel apprend l'ouverture d'un redressement. Son contrat de location financière est publié : il n'a pas à faire reconnaître son droit de propriété et peut réclamer la restitution de ses machines (article L. 624-10 du code de commerce, hors corpus). Son voisin, fournisseur de composants avec réserve de propriété non publiée, doit revendiquer dans les trois mois de la publication (Art. L624-9), démontrer que les pièces se retrouvent en nature et que la clause a été écrite au plus tard à la livraison (Art. L624-16). Le premier récupère son matériel, le second découvre que la moitié de son stock a été montée dans des ensembles inséparables : sa créance redevient une créance à déclarer (Art. L622-24).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Points de vigilance

Le point de départ des trois mois est la publication du jugement (Art. L624-9), pas sa date ni votre information : surveillez le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Adressez la demande à l'administrateur s'il en a été désigné, à défaut au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire (Art. R624-13) : l'erreur de destinataire coûte le délai.
Notez immédiatement le second délai : un mois pour l'acquiescement, puis un mois pour saisir le juge-commissaire, sous peine de forclusion (Art. R624-13).
Publiez vos contrats quand la loi le permet : c'est la seule manière de sortir du régime contraignant de la revendication.
Un bien restitué n'est pas un dividende : il quitte l'assiette de répartition, ce que rappelle la réserve initiale de Art. L643-8.

Idées reçues

« Je suis propriétaire, je récupère mon bien quand je veux. »

La propriété ne dispense pas du calendrier : hors contrat publié, la revendication s'enferme dans les trois mois de Art. L624-9, puis dans les deux délais d'un mois de Art. R624-13. Passé ces bornes, le propriétaire diligent devient un créancier ordinaire.
« Une clause de réserve de propriété suffit toujours. »

Art. L624-16 pose trois conditions : un écrit convenu au plus tard au moment de la livraison, un bien qui se retrouve en nature, et, s'il a été incorporé, une séparation possible sans dommage. Une clause figurant seulement sur la facture postérieure ne remplit pas la première.
« Revendication et restitution sont deux procédures à engager séparément. »

Art. R624-13 tranche : « la demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution ». La revendication fait reconnaître le droit, la restitution en tire la conséquence matérielle.

Analyse expert +

Analyse stratégique

La revendication est un contentieux de preuve et de calendrier, jamais de principe. La préparation se fait en amont, dans la rédaction des contrats : clause de réserve de propriété insérée dans les conditions générales acceptées avant livraison, publicité des contrats lorsqu'elle est ouverte, marquage et traçabilité des biens pour établir qu'ils se retrouvent en nature (Art. L624-16). Une fois la procédure ouverte, la première décision est stratégique : revendiquer un bien indispensable à l'exploitation peut précipiter la liquidation, et la négociation d'une continuation payée (Art. L622-13, Art. L622-17) rapporte parfois davantage que la reprise d'un matériel d'occasion. Côté organes, l'acquiescement rapide aux revendications fondées économise un contentieux inutile et concentre les moyens sur les demandes réellement discutables.

Erreurs fréquentes

Compter les trois mois à partir de la date du jugement au lieu de sa publication (Art. L624-9).
Négliger le second délai d'un mois pour saisir le juge-commissaire après l'absence d'acquiescement (Art. R624-13).
Revendiquer des biens fongibles confondus dans un stock sans pouvoir établir qu'ils se retrouvent en nature (Art. L624-16).
Oublier de déclarer sa créance (Art. L622-24) en pariant tout sur la revendication : si celle-ci échoue, il ne reste rien.

Cité par

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À retenir

Revendication des meubles : trois mois suivant la publication du jugement (Art. L624-9).
Conditions de fond : bien en nature, remise à titre précaire ou réserve de propriété écrite au plus tard à la livraison (Art. L624-16).
Circuit procédural et double délai d'un mois, à peine de forclusion (Art. R624-13).
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution (Art. R624-13).
Contrat publié : dispense de faire reconnaître le droit de propriété (article L. 624-10 du code de commerce, hors corpus).

Rédigé sous la direction d'Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · mis à jour le 4 août 2026. Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.

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