Responsabilité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'obligation de réparer un dommage causé à autrui, par sa faute (responsabilité civile) ou par manquement à un contrat.
Définition Standard
Obligation de répondre d'un dommage causé, sur un fondement contractuel (inexécution) ou délictuel (faute, fait générateur) ; elle tend à la réparation.
À quoi ça sert
La responsabilité civile est l'obligation de répondre d'un dommage : contractuelle quand elle naît d'une inexécution, extracontractuelle quand elle naît d'un fait générateur hors contrat (article 1240 du code civil, hors corpus : toute faute qui cause un dommage oblige à le réparer). Le droit des entreprises en difficulté bâtit sur ce socle un édifice de régimes spéciaux : insuffisance d'actif du dirigeant (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements (Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), encadrement strict de la responsabilité du prêteur (article L. 650-1, hors corpus). Comprendre le droit commun, c'est comprendre ce à quoi le Livre VI déroge.
Quand & où ça s'applique
En permanence dans la vie des affaires ; en période de difficultés, les régimes spéciaux prennent le relais du droit commun pour les acteurs clés : dirigeants, prêteurs, organes, et le monopole du mandataire capte les actions qui relèvent de l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, dont la responsabilité en liquidation passe par le canal spécial de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : faute de gestion, contribution à l'insuffisance d'actif, simple négligence exclue.
- Les créanciers, dont l'action individuelle s'efface derrière l'action collective pour tout préjudice commun (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : seul le préjudice personnel et distinct reste plaidable en propre.
- Les partenaires de l'entreprise : prêteurs (L. 650-1, hors corpus), professionnels du chiffre et du droit, dont la responsabilité s'apprécie au droit commun, coloré par le contexte de la défaillance.
Conditions d'application
- Le triptyque de droit commun demeure partout : fait générateur (faute, inexécution), dommage, lien de causalité : les régimes spéciaux en aménagent les termes, jamais la structure.
- Les régimes du Livre VI sont exclusifs dans leur domaine : la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif obéit à Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et à ses titulaires propres (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), non aux actions de droit commun qui en reproduiraient l'objet.
- La réparation suit le préjudice : dans les actions collectives, les sommes recouvrées entrent dans le patrimoine du débiteur au profit de tous (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Après une liquidation, trois fronts s'ouvrent : le liquidateur assigne le dirigeant en insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : régime spécial, tribunal de la procédure ; un client assigne l'expert-comptable pour des attestations complaisantes : droit commun (1240 du code civil, hors corpus), préjudice propre ; un fournisseur voudrait poursuivre le dirigeant pour l'ensemble des impayés : irrecevable, son préjudice se confond avec celui de la collectivité, que seul le liquidateur représente (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois dommages, trois canaux : la matière est un jeu d'aiguillages.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Avant d'assigner, qualifiez le canal : régime spécial ou droit commun, action individuelle ou collective : l'erreur d'aiguillage coûte l'irrecevabilité et le délai.
- Les prescriptions diffèrent selon les régimes : celle des sanctions professionnelles est de trois ans à compter du jugement d'ouverture (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : chaque action a son horloge.
- Assurances : la responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) et les polices professionnelles se lisent avant le sinistre : exclusions et plafonds décident souvent de l'issue réelle.
Idées reçues
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« Responsable, donc coupable : la responsabilité civile est une punition. »
La responsabilité civile répare, elle ne punit pas : elle replace la victime dans la situation antérieure au dommage. Les punitions relèvent d'autres registres : sanctions professionnelles (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants), amendes et emprisonnement (Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un même fait peut ouvrir les deux voies, mais leurs logiques ne se confondent pas.
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« Créancier lésé, je peux toujours agir moi-même contre qui a causé ma perte. »
Pas quand votre perte est la quote-part d'un préjudice collectif : le mandataire a seul qualité pour agir dans l'intérêt de tous (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Votre action individuelle ne renaît que pour un préjudice personnel et distinct : la frontière est la première question de tout contentieux de la défaillance.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- Socle commun : faute, dommage, causalité (1240 du code civil, hors corpus) : réparer, non punir.
- Le Livre VI y superpose des régimes spéciaux : Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le dirigeant, L. 650-1 (hors corpus) pour le prêteur.
- L'intérêt collectif appartient au mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'action individuelle exige un préjudice distinct.