Requête
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une demande écrite adressée au juge, parfois sans que l'adversaire soit informé (procédure non contradictoire).
Définition Expert
La requête (art. 57 et 493 s. du CPC) saisit le juge, contradictoirement (requête conjointe) ou non (ordonnance sur requête). En procédure collective, de nombreuses saisines empruntent cette forme (demandes au juge-commissaire, relevé de forclusion Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , autorisations), la requête permettant un traitement rapide et adapté à la matière.
À quoi ça sert
La requête est le format ordinaire des demandes de la procédure : c'est par elle que l'on saisit le juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), que l'on sollicite un relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou une autorisation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Simple lettre motivée en apparence, mais chaque mention y compte, car le juge statue sur pièces.
Quand & où ça s'applique
Tout au long de la procédure, chaque fois qu'une décision ponctuelle est nécessaire : autorisation d'un acte, contestation, revendication, relevé de forclusion, vente d'un actif en liquidation (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur (autorisations, Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers (relevé de forclusion Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , revendications, contestations).
- Les organes et le ministère public, requérants institutionnels (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf disposition contraire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : écrite, motivée, accompagnée des pièces.
- Il statue par ordonnance, déposée au greffe et notifiée (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le recours court de cette notification.
- S'il ne statue pas dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la requête ne peut pas s'enliser sans remède.
Exemple concret
Un sous-traitant a laissé passer le délai de déclaration : il adresse au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), établissant que sa défaillance ne lui est pas imputable, le débiteur l'avait omis de sa liste. Requête motivée, pièces jointes, dans les six mois : relevé accordé, créance déclarée. La même demande, formulée par téléphone au greffe ou par courrier au mandataire, n'aurait rien produit : la forme, ici, est la condition du droit.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Motivez et documentez : le juge-commissaire statue sur ce que la requête démontre, pas sur ce qu'elle affirme.
- Datez vos envois (récépissé, recommandé) : les délais de la matière ne pardonnent pas l'à-peu-près.
- Anticipez : une autorisation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se demande avant l'acte, jamais en régularisation.
Idées reçues
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« Une requête, c'est un courrier : je l'écris moi-même en trois lignes. »
La requête est recevable sans avocat dans bien des cas, mais elle est jugée sur pièces : demande imprécise, fondement absent, pièces manquantes, rejet. Les trois lignes coûtent souvent plus cher que l'heure de conseil qui les aurait étoffées.
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« Tant que le juge n'a pas répondu, je peux agir comme si c'était accordé. »
L'autorisation ne vaut que prononcée : l'acte accompli avant l'ordonnance reste irrégulier, avec les risques attachés (nullité, responsabilité). Si l'attente s'éternise, le texte offre la voie : saisir le tribunal (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Analyse expert +
Erreurs fréquentes
- Adresser la demande au mandataire ou au greffe au lieu du juge-commissaire : personne n'est saisi, le délai continue de courir.
- Omettre le fondement textuel : la requête qui ne cite pas son texte oblige le juge à le chercher, ou à rejeter.
- Négliger la notification de l'ordonnance obtenue : une autorisation non notifiée aux parties adverses reste fragile au recours.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- La requête est la voie normale de saisine du juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Écrite, motivée, avec pièces, le juge statue sur le dossier tel qu'il est.
- Réponse par ordonnance notifiée ; recours de dix jours devant le tribunal (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).