Requête

Définition Débutant

Une demande écrite adressée au juge, parfois sans que l'adversaire soit informé (procédure non contradictoire).

À quoi ça sert

La requête est le format ordinaire des demandes de la procédure : c'est par elle que l'on saisit le juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), que l'on sollicite un relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou une autorisation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Simple lettre motivée en apparence, mais chaque mention y compte, car le juge statue sur pièces.

Exemple concret

Un sous-traitant a laissé passer le délai de déclaration : il adresse au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), établissant que sa défaillance ne lui est pas imputable, le débiteur l'avait omis de sa liste. Requête motivée, pièces jointes, dans les six mois : relevé accordé, créance déclarée. La même demande, formulée par téléphone au greffe ou par courrier au mandataire, n'aurait rien produit : la forme, ici, est la condition du droit.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Motivez et documentez : le juge-commissaire statue sur ce que la requête démontre, pas sur ce qu'elle affirme.
• ▸Datez vos envois (récépissé, recommandé) : les délais de la matière ne pardonnent pas l'à-peu-près.
• ▸Anticipez : une autorisation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se demande avant l'acte, jamais en régularisation.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Administrateur judiciaire → Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire → Cessation des paiements → Contrat en cours → Créance omise sur l'état des créances → Dépôt de bilan → Enrôlement → État des créances → Interdiction d'acquérir → Interdiction de paiement des dettes antérieures et exceptions → Juge-commissaire →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Recommandé avec accusé de réception → Recours → Recours en révision → Rectification d'erreur matérielle → Récusation d'un juge → Référé → Registre d'audience → Relevé de forclusion (voies de recours) →

À retenir

• ✓La requête est la voie normale de saisine du juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Écrite, motivée, avec pièces, le juge statue sur le dossier tel qu'il est.
• ✓Réponse par ordonnance notifiée ; recours de dix jours devant le tribunal (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).