Période d'observation

Définition Expert

Phase d'instruction économique de la procédure, ouverte par le jugement pour six mois au maximum, renouvelable une fois par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en redressement seulement, une prolongation exceptionnelle de six mois peut être demandée par le procureur de la République (Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), portant le total à dix-huit mois. Son économie repose sur deux mécanismes indissociables : le gel du passif antérieur (interdiction de payer Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , arrêt des poursuites et des voies d'exécution Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , arrêt du cours des intérêts Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la priorité donnée aux engagements nouveaux utiles à la procédure, payés à l'échéance et par privilège (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois rendez-vous rythment ce temps : le contrôle des capacités de financement à deux mois en redressement (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le renouvellement à six mois, l'affaire étant fixée au rôle au plus tard dix jours avant l'échéance, le tribunal statuant après avis du ministère public (Art. R621-9 Article R621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours av... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) -, puis l'issue : plan, cession ou conversion (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

À quoi ça sert

La période d'observation est le temps de diagnostic et de préparation qui suit le jugement d'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement : l'activité continue, le passif est gelé, et l'on évalue les chances de l'entreprise pour aboutir à un plan, une cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou, à défaut, une liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quand & où ça s'applique

Elle s'ouvre avec le jugement d'ouverture de la sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou du redressement (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et dure en principe six mois, renouvelable, dans la limite maximale fixée par les textes.

Qui est concerné, qui décide

• •Le dirigeant, qui continue de gérer (surveillé ou assisté par l'administrateur).
• •Les créanciers antérieurs, paralysés par l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et appelés à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les fournisseurs et cocontractants, dont les contrats en cours peuvent être poursuivis (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui décide : Le tribunal ouvre, renouvelle et clôt la période d'observation ; le juge-commissaire autorise les actes qui sortent de la gestion courante (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Comment ça se passe

Pendant la période d'observation, l'entreprise fonctionne sous discipline collective : paiements antérieurs interdits (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), contrats utiles poursuivis (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), créances postérieures utiles payées à l'échéance ou privilégiées (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un bilan économique et social est dressé, débouchant sur la proposition d'un plan.

Déroulé dans le temps

La période d'observation n'est pas un temps mort : c'est un compte à rebours. Six mois, renouvelables une fois, et en redressement seulement, une prolongation exceptionnelle demandée par le procureur de la République. Chaque échéance ci-dessous se prépare des semaines à l'avance.

1. Jour J Le jugement ouvre la période d'observation

   Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois. Il désigne le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et, sauf petites entreprises sous seuils, l'administrateur judiciaire.

   Partie législative

   Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (durée) ; Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (organes) ; en redressement : Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L631-9 Article L631-9 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office ou... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Partie réglementaire

   Art. R621-6 Article R621-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le greffier notifie le jugement au débiteur dans les huit jours ; Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : opposition, tierce opposition et appel dans les dix jours

   Qui décide : Le tribunal.

   Anticiper : Notez immédiatement la date d'échéance des six mois : c'est votre horizon de plan, pas une date lointaine. Et si vous contestez le jugement, le délai d'appel est de dix jours.

2. Dès l'ouverture Inventaire et liste des créanciers

   Un inventaire du patrimoine et des garanties qui le grèvent est dressé dès l'ouverture. Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours, et les informe des instances en cours.

   Partie législative

   Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Partie réglementaire

   Art. R622-4 Article R622-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou pl... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : inventaire réalisé le débiteur présent ou appelé, liste annexe des biens gagés, loués, en crédit-bail ou sous réserve de propriété, dépôt au greffe

   Qui décide : Le débiteur, avec l'administrateur et le mandataire judiciaire.

   Anticiper : Une liste de créanciers incomplète se paie plus tard : l'omission volontaire d'un créancier ouvre à celui-ci le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

3. Dès l'ouverture Gel du passif et arrêt des poursuites

   Interdiction de payer les créances antérieures, arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution, arrêt du cours des intérêts pour les prêts de moins d'un an. Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de l'activité sont payées à l'échéance.

   Partie législative

   Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (interdiction de payer) ; Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (arrêt des poursuites) ; Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (intérêts) ; Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (créances postérieures)

   Qui décide : De plein droit, par l'effet du jugement.

   Anticiper : Prévenez vos services comptables le jour même : un paiement de dette antérieure fait sans autorisation est nul.

4. Déclarations de créances Les créanciers se manifestent

   Les créanciers antérieurs adressent leur déclaration de créance au mandataire judiciaire à compter de la publication du jugement d'ouverture ; passé le délai, ils doivent demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.

   Partie législative

   Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (déclaration) ; Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (forclusion)

   Partie réglementaire

   Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : deux mois à compter de la publication au BODACC, plus deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire ; Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus dans les quinze jours du jugement ; Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : frais du relevé de forclusion à la charge du créancier défaillant, sauf omission du débiteur

   Qui décide : Les créanciers ; le mandataire judiciaire centralise.

   Anticiper : Rapprochez les déclarations reçues de votre propre balance : les écarts se contestent bien plus facilement maintenant qu'après l'admission.

5. Vérification Créances discutées : trente jours pour répondre

   Quand une créance est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier par lettre recommandée : le défaut de réponse dans les trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition. Le débiteur dispose lui aussi de trente jours pour formuler ses observations sur les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi.

   Partie législative

   Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (créancier) ; Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (liste des créances)

   Partie réglementaire

   Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : deux délais de trente jours ; Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : dépôt de la liste au greffe et remise sans délai au juge-commissaire

   Qui décide : Le mandataire judiciaire, le créancier et le débiteur, puis le juge-commissaire.

   Anticiper : Trente jours sans réponse valent acceptation de la proposition : traitez ces lettres en priorité absolue.

6. Pendant l'observation Le bilan économique et social

   L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'experts, dresse dans un rapport le bilan économique et social, qui précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. Si l'entreprise exploite une installation classée, s'y ajoute un bilan environnemental.

   Partie législative

   Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; pouvoirs d'information : Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L623-3 Article L623-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Qui décide : L'administrateur judiciaire.

   Anticiper : Ce document oriente le tribunal : apportez vos éléments d'explication et vos perspectives plutôt que de les subir.

7. Redressement : 2 mois Le premier point d'étape

   En redressement judiciaire, dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

   Partie législative

   Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Qui décide : Le tribunal.

   Anticiper : Deux mois : c'est le délai pour prouver que la trésorerie tient. Préparez un prévisionnel crédible dès la première semaine.

8. À tout moment Conversion ou arrêt anticipé

   À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité, convertir la sauvegarde en redressement si les conditions de la cessation des paiements sont réunies, ou prononcer la liquidation. En cas de conversion, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger de six mois au maximum.

   Partie législative

   Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Qui décide : Le tribunal, à la demande du débiteur, des organes, du ministère public ou d'office.

9. 6 mois Renouvellement de la période d'observation

   La période d'observation peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée, à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.

   Partie législative

   Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Qui décide : Le tribunal, sur demande motivée.

   Anticiper : Le renouvellement se demande avec des chiffres : trésorerie tenue, avancement du plan, perspectives. Anticipez d'un mois.

10. Redressement : 12 → 18 mois La prolongation exceptionnelle

    En redressement judiciaire seulement, la durée maximale de la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée, à la demande du procureur de la République et par décision spécialement motivée du tribunal, pour une durée maximale de six mois. La période d'observation peut donc atteindre dix-huit mois.

    Partie législative

    Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

    Qui décide : Le tribunal, sur demande du procureur de la République.

    Anticiper : Cette prolongation ne se demande pas par le dirigeant : elle suppose de convaincre le parquet de l'intérêt public ou économique du maintien.

11. Fin de l'observation Plan, cession ou liquidation

    Le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. La durée du plan est fixée par le tribunal et ne peut excéder dix ans (quinze ans pour une activité agricole). À défaut, il prononce la cession ou la liquidation.

    Partie législative

    Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (plan) ; Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (durée) ; Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (délais de paiement imposés) ; Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (redressement)

    Qui décide : Le tribunal.

    Anticiper : Un plan se construit tout au long de l'observation, avec les créanciers : arriver à l'audience sans accord préalable, c'est jouer son entreprise sur une plaidoirie.

Conditions d'application

• 1Une procédure de sauvegarde ou de redressement ouverte (pas de période d'observation en liquidation, sauf maintien provisoire).

Effets juridiques

• ▸Poursuite de l'activité sous surveillance.
• ▸Gel du passif antérieur et arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Priorité de paiement pour les créances postérieures utiles (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Avantages, limites, risques

Délais & chiffres clés

Idées reçues

• ✗« Pendant la période d'observation, l'activité est suspendue. »

  ✓Non : l'activité continue ; c'est précisément son objet. Seules les dettes antérieures sont gelées.

• ✗« Le dirigeant ne peut plus rien décider. »

  ✓Non : il gère la gestion courante ; seuls les actes de disposition étrangers à celle-ci exigent l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Vrai / Faux

Quiz

Questions fréquentes

Historique

Créée par la loi du 25 janvier 1985 comme cœur du redressement, la période d'observation a été étendue à la sauvegarde en 2005 ; sa durée a été progressivement encadrée pour éviter les observations interminables.

Analyse expert +

Contexte

C'est un temps de respiration organisé : le dirigeant reste aux commandes (assisté le cas échéant), la trésorerie est suivie de près, et les créances postérieures utiles à la poursuite d'activité bénéficient d'un traitement privilégié.

Notions liées

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.