Passif exigible

Définition Débutant

C'est l'ensemble des dettes que l'entreprise doit payer tout de suite (échues et réclamées). On le compare à l'argent immédiatement disponible : si le passif exigible dépasse cet argent disponible, l'entreprise est en cessation des paiements.

À quoi ça sert

C'est la première colonne du test de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : savoir exactement ce qui peut vous être réclamé aujourd'hui décide de la procédure à laquelle vous avez encore droit, et du moment où le compte à rebours des 45 jours démarre (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une PME doit 120 000 € d'URSSAF échue, 80 000 € de fournisseurs échus et une échéance de prêt de 40 000 € qui tombe dans deux mois. Son passif exigible du jour est de 200 000 €, pas 240 000 € : l'échéance à venir ne compte pas encore. Si l'URSSAF accorde par écrit un échéancier de dix-huit mois, les 120 000 € sortent de la colonne, et l'entreprise, qui semblait condamnée, repasse au-dessus de la ligne de flottaison.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Tenez la colonne par écrit, datée, chaque semaine en période tendue : c'est votre preuve pour demain.
• ▸Un moratoire verbal ne change rien : seule la tolérance établie, écrite, reconstitue l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Le tribunal peut remonter la date jusqu'à 18 mois (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vos colonnes d'il y a un an peuvent redevenir le sujet.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (cessation des paiements).

R Réglementation

Pas de définition réglementaire autonome ; les pièces comptables et les échéanciers font foi dans l'analyse.

Contexte

Deuxième terme de l'équation de la cessation des paiements. Les moratoires obtenus (fiscaux, sociaux, bancaires) réduisent le passif exigible : d'où l'importance de négocier tôt, avant que la situation ne se fige.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Actif disponible → Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire → Cash flow → Cessation des paiements → Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif → Créance à échoir → Créance échue → Déclaration de cessation des paiements → Dépôt de bilan → Extinction du passif par paiement des créanciers → Insolvabilité → Redressement judiciaire →

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Numerus clausus → Obligation convertible en action (OC) → Organes de la procédure → Passif → Pharmacien et procédure collective → Plus-value → Portail du justiciable → Procédure →

À retenir

• ✓Passif exigible = dettes certaines, liquides, échues, rien d'autre.
• ✓Le moratoire écrit déplace la dette hors du test (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2).
• ✓La colonne se tient chaque semaine, par écrit : elle vous protège ou vous accuse.