Main-levée
L'acte qui supprime une garantie ou une mesure (par exemple radier une hypothèque ou lever une saisie) une fois la dette réglée ou la mesure devenue sans objet.
Définition Expert
La mainlevée (radiation d'une inscription, art. 2440 du Code civil pour l'hypothèque) libère le bien. En procédure, la purge des inscriptions accompagne la cession d'actifs (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la quote-part de prix affectée aux sûretés), et le juge-commissaire peut ordonner la mainlevée de mesures conservatoires devenues sans objet.
À quoi ça sert
La mainlevée est l'acte qui libère : elle met fin à une sûreté, une saisie ou une inscription, et rend au bien sa pleine disponibilité juridique. Pour l'hypothèque, elle prend la forme de la radiation de l'inscription (article 2440 du code civil, hors corpus), consentie par le créancier ou ordonnée en justice. En procédure collective, la libération des biens passe surtout par la purge : le paiement complet du prix de cession emporte purge des inscriptions grevant les biens cédés (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le repreneur prend le bien net, les créanciers inscrits se reportent sur le prix.
Quand & où ça s'applique
Hors procédure : au remboursement de la dette garantie, ou par décision de justice quand le créancier refuse indûment. En procédure : à la vente d'un bien grevé pendant l'observation, la quote-part du prix est consignée et le juge-commissaire peut ordonner la substitution de garanties équivalentes (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en plan de cession, le paiement complet du prix purge les inscriptions (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le propriétaire du bien grevé (débiteur, dirigeant caution hypothécaire), pour qui la mainlevée est la condition de toute vente ou refinancement propre.
- Le créancier inscrit, qui ne donne mainlevée que payé ou garanti autrement : sa signature se monnaye à hauteur de son rang.
- Les cessionnaires et notaires, qui exigent un état hypothécaire net : pas d'acte serein sans mainlevée ou purge documentée.
Conditions d'application
- La mainlevée conventionnelle suppose l'accord du créancier, généralement contre paiement ; sa forme suit les exigences de la publicité concernée (code civil, hors corpus, pour l'hypothèque).
- En procédure, la libération est organisée par la loi : consignation de la quote-part du prix en cas de vente d'un bien grevé (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), purge par paiement complet du prix de cession (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur peut proposer la substitution de garanties équivalentes ; à défaut d'accord, le juge-commissaire peut l'ordonner (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un plan de cession reprend l'usine du débiteur, grevée d'une hypothèque bancaire de 400 000 euros. Le tribunal affecte au bâtiment une quote-part du prix de cession (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le cessionnaire paie l'intégralité du prix : la purge joue, les inscriptions tombent, et le conservateur radie. La banque n'a pas « donné » mainlevée : la loi a organisé la libération du bien contre report de son droit sur la quote-part de prix, où elle sera payée à son rang.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Chiffrez la mainlevée avant de promettre une vente : le créancier inscrit demandera son dû ou une garantie équivalente (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le compromis signé sans son accord se dénoue mal.
- Vérifiez la radiation effective après paiement : une inscription périmée ou non radiée ressurgit toujours au pire moment, chez le notaire du prochain acquéreur.
- En procédure, surveillez la fixation de la quote-part (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est elle qui dit ce que vaut réellement votre inscription ; la contester à temps vaut mieux que déplorer la répartition.
Idées reçues
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« Tant que le créancier refuse la mainlevée, le bien est invendable. »
Hors procédure, la mainlevée judiciaire existe contre le créancier abusif. En procédure, mieux : la vente du bien grevé s'organise sans son accord, avec consignation de la quote-part (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou purge par le paiement du prix de cession (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier inscrit suit le prix, il ne bloque pas le bien.
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« La purge efface la créance en même temps que l'inscription. »
Elle libère le bien, jamais la dette : le créancier reporte son droit de préférence sur la quote-part du prix et reste créancier pour le solde éventuel, à faire valoir au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mainlevée et purge sont des mécanismes d'assiette, pas des remises.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La substitution de garanties de Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un outil sous-employé du débiteur en observation : vendre un actif grevé devenu inutile en offrant au créancier une garantie équivalente sur un autre bien libère de la trésorerie sans attendre le plan ; le juge-commissaire peut l'ordonner à défaut d'accord, ce qui change la négociation. Côté créancier inscrit, la doctrine est symétrique : évaluer tôt la quote-part prévisible (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et arbitrer entre contester la prisée, négocier la substitution ou accompagner la vente : le rang ne vaut que ce que vaut l'assiette au jour où elle se réalise.
Erreurs fréquentes
- Confondre mainlevée (acte libératoire) et renonciation à la créance : le créancier qui radie reste créancier ; le vendeur qui croit sa dette éteinte découvre le solde au passif.
- Oublier la déclaration de la créance garantie (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en comptant sur l'inscription : sans déclaration régulière, l'inopposabilité de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prive la quote-part de son bénéficiaire.
- Côté acquéreur en cession, payer le prix par fractions sans mesurer que la purge n'est acquise qu'au paiement complet (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le droit de suite dort jusque-là.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- La mainlevée libère le bien de la charge qui le grevait (radiation de l'hypothèque : code civil, hors corpus).
- En procédure, la libération passe par la consignation de quote-part (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la purge par paiement complet du prix de cession (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le créancier inscrit se reporte sur le prix : la purge ne remet rien, elle déplace l'assiette.
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Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance rectificative ou complémentaire
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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