Main-levée

Définition Débutant

L'acte qui supprime une garantie ou une mesure (par exemple radier une hypothèque ou lever une saisie) une fois la dette réglée ou la mesure devenue sans objet.

À quoi ça sert

La mainlevée est l'acte qui libère : elle met fin à une sûreté, une saisie ou une inscription, et rend au bien sa pleine disponibilité juridique. Pour l'hypothèque, elle prend la forme de la radiation de l'inscription (article 2440 du code civil, hors corpus), consentie par le créancier ou ordonnée en justice. En procédure collective, la libération des biens passe surtout par la purge : le paiement complet du prix de cession emporte purge des inscriptions grevant les biens cédés (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le repreneur prend le bien net, les créanciers inscrits se reportent sur le prix.

Exemple concret

Un plan de cession reprend l'usine du débiteur, grevée d'une hypothèque bancaire de 400 000 euros. Le tribunal affecte au bâtiment une quote-part du prix de cession (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le cessionnaire paie l'intégralité du prix : la purge joue, les inscriptions tombent, et le conservateur radie. La banque n'a pas « donné » mainlevée : la loi a organisé la libération du bien contre report de son droit sur la quote-part de prix, où elle sera payée à son rang.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Chiffrez la mainlevée avant de promettre une vente : le créancier inscrit demandera son dû ou une garantie équivalente (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le compromis signé sans son accord se dénoue mal.
• ▸Vérifiez la radiation effective après paiement : une inscription périmée ou non radiée ressurgit toujours au pire moment, chez le notaire du prochain acquéreur.
• ▸En procédure, surveillez la fixation de la quote-part (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est elle qui dit ce que vaut réellement votre inscription ; la contester à temps vaut mieux que déplorer la répartition.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Hypothèque aérienne → Hypothèque maritime et fluviale → Imparité → Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sûreté → Modification de la dette et incidence pour la caution → Nantissement → Nantissement de créance et d'assurance vie → Nantissement de parts sociales →

À retenir

• ✓La mainlevée libère le bien de la charge qui le grevait (radiation de l'hypothèque : code civil, hors corpus).
• ✓En procédure, la libération passe par la consignation de quote-part (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la purge par paiement complet du prix de cession (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le créancier inscrit se reporte sur le prix : la purge ne remet rien, elle déplace l'assiette.