Jurisprudence

Définition Débutant

L'ensemble des décisions des tribunaux qui, en interprétant la loi, guident les solutions futures.

À quoi ça sert

La jurisprudence, l'ensemble des décisions rendues par les juridictions, n'est pas une source formelle au sens où la loi l'est : elle fixe l'interprétation des textes et oriente la pratique. En droit des entreprises en difficulté, son poids est considérable : des notions cardinales du Livre VI ont été forgées par les tribunaux avant d'être codifiées : ainsi la définition de la cessation des paiements, construite par les juges puis inscrite dans la loi (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : actif disponible, passif exigible). Lire un texte du Livre VI sans sa jurisprudence, c'est lire une partition sans l'entendre.

Exemple concret

L'article Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve le traitement de faveur aux créances nées « régulièrement » après le jugement « pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ». Régulièrement ? Pour les besoins ? Le texte ne définit ni l'un ni l'autre : des années de décisions ont tracé la frontière, indemnités de résiliation d'un côté, dettes utiles de l'autre. Deux entreprises aux situations proches peuvent gagner ou perdre selon cette cartographie jurisprudentielle : le texte est le même, son relief est prétorien.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez toujours la date d'une analyse juridique : en droit des entreprises en difficulté, matière réformée et jurisprudentielle, un commentaire de quelques années peut décrire un état du droit disparu.
• ▸Une décision isolée d'une juridiction du fond n'est pas « la jurisprudence » : pesez le rang de la juridiction, la publication, la répétition.
• ▸Méfiez-vous des résumés de décisions circulant sans le texte : le sens d'un arrêt tient souvent à un détail de l'espèce que le résumé gomme.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Actif disponible → Compensation → Compétence du tribunal de la procédure collective → Contrats interdépendants → Coup d'accordéon → Doctrine → Estoppel (et notions voisines) → Excès de pouvoir → Installation classée (ICPE) et liquidation judiciaire → Légifrance → Pouvoir pour déclarer créance → Renouvellement des inscriptions →

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

FNE → FNGS → Indemnité de licenciement → Institutions représentatives du personnel → Label AGS → Licenciement avec CSE → Licenciement pour motif économique → Liquidation judiciaire simplifiée →

À retenir

• ✓La jurisprudence fixe l'interprétation des textes sans être une source formelle obligatoire.
• ✓Le Livre VI en vit : ses notions ouvertes (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ont leur relief prétorien, parfois codifié ensuite (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Elle est évolutive : vérifier la date et le rang de toute solution avant de s'y fier.