Infractions spécifiques à la procédure collective
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les délits propres aux entreprises en difficulté (banqueroute, détournement d'actif…) sanctionnant les comportements frauduleux.
Définition Standard
Infractions pénales liées aux procédures collectives, au premier rang desquelles la banqueroute, réprimant les atteintes à la loyauté et aux intérêts des créanciers.
À quoi ça sert
Le Livre VI a son droit pénal propre : un chapitre entier d'infractions dont la banqueroute est la figure centrale (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Autour d'elle gravitent des délits satellites : paiements interdits (Art. L654-8 Article L654-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), détournements d'actif par des tiers ou des proches (Art. L654-9 Article L654-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou imme... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L654-10 Article L654-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), malversations des organes eux-mêmes (Art. L654-12 Article L654-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en applicatio... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avantage particulier consenti à un créancier (Art. L654-13 Article L654-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débite... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dirigeants organisant leur propre insolvabilité (Art. L654-14 Article L654-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursui... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), violation d'une interdiction de gérer (Art. L654-15 Article L654-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement d... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce droit pénal ne punit pas l'échec : il punit la déloyauté envers les créanciers et la procédure.
Quand & où ça s'applique
La banqueroute suppose une procédure de redressement ou de liquidation ouverte (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas de banqueroute en sauvegarde ni en amiable. La prescription de l'action publique ne court que du jugement d'ouverture lorsque les faits sont antérieurs (Art. L654-16 Article L654-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liqu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le temps ne joue pas pour le fraudeur discret.
Qui est concerné, qui décide
- Les débiteurs personnes physiques et dirigeants de droit ou de fait (Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), auteurs naturels de la banqueroute ; les personnes morales elles-mêmes peuvent répondre pénalement (Art. L654-7 Article L654-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du c... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sur renvoi aux règles du code pénal, article 121-2, hors corpus).
- Les tiers et les proches : receleurs et complices (Art. L654-9 Article L654-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou imme... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), famille détournant des actifs (Art. L654-10 Article L654-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), créancier stipulant un avantage particulier (Art. L654-13 Article L654-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débite... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les organes de la procédure : administrateurs, mandataires et liquidateurs indélicats relèvent de Art. L654-12 Article L654-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en applicatio... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la loi pénale surveille aussi les surveillants.
Conditions d'application
- La banqueroute vise cinq faits (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : moyens ruineux ou achats pour revente à perte destinés à retarder l'ouverture, détournement ou dissimulation d'actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive ou disparue, comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
- Les peines s'aggravent à sept ans et 100 000 euros quand l'auteur dirige un prestataire de services d'investissement (Art. L654-4 Article L654-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 03/01/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; des peines complémentaires s'ajoutent (Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : interdictions professionnelles, exclusion des marchés publics, interdiction d'émettre des chèques, affichage.
- La juridiction pénale peut être saisie par le parquet ou sur constitution de partie civile des organes (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; même en cas de relaxe, elle statue sur la réintégration des biens frauduleusement soustraits (Art. L654-11 Article L654-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
À l'approche de la liquidation, un gérant vend le stock à moitié prix pour tenir trois mois, cesse de tenir sa comptabilité et transfère la trésorerie résiduelle sur le compte d'une société amie. Trois faits de banqueroute cumulés (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : moyens ruineux, comptabilité, détournement d'actif). Le liquidateur se constitue partie civile (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tribunal correctionnel condamne et ordonne la réintégration des sommes détournées (Art. L654-11 Article L654-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'interdiction de gérer prononcée au civil aurait pu suffire ; la déloyauté a fait basculer le dossier au pénal.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La comptabilité est le premier terrain pénal : fictive, disparue ou manifestement irrégulière, elle constitue à elle seule la banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la tenir à jour est une assurance pénale autant que civile.
- Les « solutions de trésorerie » de la dernière heure (emprunts à taux ruineux, ventes à perte massives) sont précisément le premier cas de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : retarder l'ouverture par des moyens ruineux est un délit, pas une habileté.
- Créanciers : négocier discrètement un avantage particulier pendant la procédure expose à Art. L654-13 Article L654-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débite... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la convention est nulle et la peine encourue est celle de l'abus de confiance (article 314-1 du code pénal, hors corpus).
Idées reçues
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« Déposer le bilan, c'est risquer le tribunal correctionnel. »
L'échec n'est pas une infraction : la banqueroute exige des faits précis et intentionnels (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : détournement, comptabilité truquée, moyens ruineux. Le dirigeant qui dépose à temps, comptes tenus, ne relève d'aucun de ces textes : c'est même sa meilleure protection.
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« Seul le dirigeant risque quelque chose au pénal. »
Le cercle est bien plus large : complices et receleurs (Art. L654-9 Article L654-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou imme... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), proches détournant des effets (Art. L654-10 Article L654-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), créancier négociant un avantage particulier (Art. L654-13 Article L654-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débite... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), organes de la procédure indélicats (Art. L654-12 Article L654-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en applicatio... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la loyauté de la procédure s'impose à tous ses acteurs.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- La banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cinq faits de déloyauté, cinq ans et 75 000 euros (Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), peines complémentaires (Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un droit pénal complet entoure la procédure : tiers, proches, créanciers et organes ont chacun leur texte (Art. L654-8 Article L654-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L654-15 Article L654-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement d... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La prescription ne court que du jugement d'ouverture pour les faits antérieurs (Art. L654-16 Article L654-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liqu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).