Frais de justice
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les coûts officiels de la procédure (rémunération des mandataires, du greffe, des experts). Ils sont remboursés en priorité, avant les autres créanciers.
Définition Expert
Les frais de justice régulièrement engagés priment dans l'ordre des répartitions (art. L. 641-13, I), avant le superprivilège des salaires et les créanciers antérieurs, en contrepartie de leur utilité à la collectivité ; leur taxation est contrôlée par le juge.
À quoi ça sert
Une procédure collective coûte : émoluments des mandataires, frais de greffe, publicités, expertises, significations. Ces frais de justice ont un régime taillé pour une évidence : personne ne travaillerait au service d'une procédure qui ne paierait pas ses propres coûts. D'où leur rang de faveur dans les répartitions (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, quand la caisse du débiteur est vide, l'avance du Trésor public sur ordonnance motivée du juge-commissaire (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Tout au long de la procédure, et jusque dans les répartitions finales : les frais et dépens de la procédure échappent même à la déchéance qui frappe les créances postérieures non portées à la connaissance des organes dans les délais (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les mandataires de justice, greffiers, techniciens, commissaires de justice, dont les rémunérations tarifées constituent l'essentiel des frais.
- Le Trésor public, avanceur de dernier recours (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), garanti par le privilège des frais de justice pour ses remboursements.
- Les créanciers, dont le dividende se calcule après imputation des frais : leur contrôle de la dépense n'est pas un luxe.
Conditions d'application
- L'avance du Trésor (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) couvre notamment les droits et émoluments de greffe, les frais de signification et de publicité et la rémunération des techniciens, pour les décisions rendues dans l'intérêt collectif ; l'accord du ministère public n'est pas requis pour l'avance de la rémunération des officiers publics réalisant l'inventaire (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En liquidation, les frais de justice figurent en tête de l'ordre de paiement des créanciers (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les frais et dépens de la procédure échappent à la déchéance du privilège des créances postérieures non signalées (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Aucune provision ne peut être demandée par le greffier au débiteur qui demande l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation (Art. R663-1 Article R663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'accès à la procédure ne se paie pas d'avance.
Exemple concret
Liquidation d'une petite SARL sans trésorerie : il faut pourtant publier le jugement, signifier, inventorier, payer les formalités. Le juge-commissaire ordonne l'avance des frais par le Trésor public (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'inventaire est dressé par un commissaire de justice dont la rémunération est avancée sans même l'accord du parquet (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Quand un actif immobilier se vend enfin (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le produit rembourse d'abord, dans l'ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ces frais qui ont permis à la procédure d'exister : la machine s'est financée elle-même, avec l'État en trésorier provisoire.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Contrôleurs et créanciers : les frais s'imputent avant vos dividendes : suivre les états de frais et les taxations n'est pas de la défiance, c'est de la gestion.
- Dirigeants : le greffier ne peut exiger aucune provision pour un dépôt en redressement ou liquidation (Art. R663-1 Article R663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne laissez pas un obstacle financier imaginaire retarder une déclaration de cessation des paiements.
- Les frais « utiles » sont protégés, pas les dépenses somptuaires : chaque catégorie de frais a son fondement et sa taxation : les contester est un droit.
Idées reçues
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« Sans argent dans l'entreprise, la procédure ne peut pas fonctionner. »
Si : le Trésor public avance les frais essentiels sur ordonnance motivée du juge-commissaire (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), y compris pour les actions tendant à reconstituer le patrimoine et pour les actions en sanction. L'impécuniosité du débiteur ne prive ni les créanciers ni la justice de leurs moyens.
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« Les frais de justice passent après les salariés. »
L'ordre des paiements en liquidation est fixé par Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où les frais de justice régulièrement nés pour les besoins de la procédure occupent l'un des tout premiers rangs : la lecture précise de cet ordre, rang par rang, vaut mieux que toute idée reçue, le superprivilège des salaires ayant par ailleurs son régime propre.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le mécanisme d'avance de Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le nerf des dossiers impécunieux : il finance notamment les actions en responsabilité pour insuffisance d'actif et les poursuites en sanction, c'est-à-dire précisément les actions qui peuvent reconstituer l'actif : le liquidateur diligent bâtit sa stratégie contentieuse en articulant avances du Trésor et perspectives de recouvrement. Les recours contre les ordonnances rendues sur ce fondement sont enfermés dans le mois de leur notification (Art. R663-2 Article R663-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles pe... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un délai bref que les parties intéressées, Trésor compris, doivent surveiller. Enfin, en rétablissement professionnel, l'avance des frais à la clôture avec effacement (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) parachève la gratuité effective de cette procédure de rebond.
Erreurs fréquentes
- Renoncer à une action reconstitutive « faute de moyens » sans avoir sollicité l'avance de Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'outil existe, il faut le demander.
- Laisser passer le délai de recours d'un mois contre une ordonnance d'avance (Art. R663-2 Article R663-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles pe... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Confondre frais de justice et créances postérieures utiles : régimes voisins, fondements distincts (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : chaque euro se classe avant de se payer.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- Les frais de justice sont payés en rang de faveur (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À caisse vide, le Trésor public avance sur ordonnance du juge-commissaire (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), garanti par le privilège des frais de justice.
- Aucune provision de greffe pour déposer en redressement ou liquidation (Art. R663-1 Article R663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).