Rôle de l'administrateur judiciaire
Le professionnel qui surveille, assiste ou remplace le dirigeant selon la mission fixée par le tribunal, et qui tient l'option décisive sur les contrats en cours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Désignation et géométrie de la mission
Le tribunal désigne le ou les administrateurs dans le jugement d'ouverture (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), obligatoirement au-delà des seuils réglementaires. En sauvegarde, mission de surveillance ou d'assistance (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II). En redressement, elle s'étend : assister le débiteur, ou assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration (Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; à tout moment, le tribunal peut la modifier. Le débiteur continue d'exercer sur son patrimoine les droits et actions non compris dans la mission de l'administrateur (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III).
Ses leviers propres
- L'option sur les contrats en cours, exiger l'exécution ou laisser résilier (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le plus puissant outil de restructuration de la période.
- La préparation du bilan économique et social et du projet de plan, colonne vertébrale de la sortie.
- En redressement, la préparation des licenciements urgents autorisés par le juge-commissaire pendant la période (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La demande de conversion quand la situation l'exige (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Sa rémunération est tarifée par décret et arrêtée par ordonnance, elle constitue un frais de justice de la procédure, payé par privilège (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II). Un dossier de rémunération peut, par dérogation, être arrêté selon des modalités particulières (Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
Il est désigné par le jugement d'ouverture, qui fixe en même temps l'étendue de sa mission. Le bilan économique et social se construit pendant la période d'observation, et doit être suffisamment avancé pour éclairer le tribunal avant son terme. La date limite de dépôt des offres de reprise, lorsqu'une cession est envisagée, est fixée par lui. Sa mission peut être modifiée à tout moment par le tribunal, notamment pour passer de la surveillance à l'assistance. Le point pratique pour le dirigeant : les premiers jours comptent plus que les suivants. Un administrateur qui reçoit vite une information fiable prend des décisions favorables ; un administrateur qui doit reconstituer perd le temps qui manquait déjà.
Exemple concret
Deux entreprises comparables entrent en redressement la même semaine, avec le même administrateur judiciaire. Dans la première, le dirigeant transmet dès le deuxième jour un état de trésorerie à treize semaines, la liste des contrats structurants avec leurs échéances, et son analyse de ce qui est rentable et de ce qui ne l'est pas. Il ne cache pas les deux chantiers qui perdent de l'argent. Dans la seconde, le dirigeant attend d'être sollicité, transmet des documents comptables bruts, et présente la situation comme un accident conjoncturel. Six semaines plus tard, la première entreprise a abandonné une activité déficitaire et renégocié deux contrats. La seconde en est à faire établir par un tiers ce que son dirigeant savait déjà. L'administrateur est le même, les entreprises se ressemblent, et les deux périodes d'observation n'ont plus rien à voir. La leçon n'est pas morale, elle est arithmétique. La période d'observation est courte, et le temps qu'un dirigeant ne donne pas au début, personne ne le lui rendra à la fin.
Idées reçues
« L'administrateur vient prendre ma place. » Sa mission est fixée par le tribunal, et le dessaisissement complet est l'exception. Le plus souvent il surveille ou il assiste, ce qui laisse le dirigeant aux commandes. « Il défend les créanciers. » Non, c'est le mandataire judiciaire qui représente l'intérêt collectif des créanciers. L'administrateur travaille à la poursuite de l'activité et à la recherche d'une solution. Confondre les deux conduit à se méfier de celui qui aide. « Il est là pour trouver un repreneur et me sortir. » Il conduit la recherche de solutions, dont la continuation fait partie et vient en premier dans l'ordre légal. La cession n'est pas son objectif, c'est une issue possible parmi d'autres. « Ses honoraires vont ruiner la procédure. » Sa rémunération relève d'un tarif réglementé et se contrôle. Elle se discute, elle ne s'improvise pas, et le juge-commissaire y veille.
Vrai / Faux
« La mission de l'administrateur est fixée par le tribunal. » VRAI, et elle peut être modifiée en cours de procédure. « Il n'est pas désigné dans toutes les procédures. » VRAI. Sa désignation dépend notamment de la taille de l'entreprise, avec des seuils fixés par les textes. « C'est lui qui décide de poursuivre ou non les contrats en cours. » VRAI, lorsqu'il est désigné. Le dirigeant ne peut pas y suppléer par son silence. « Il établit le bilan économique, social et environnemental. » VRAI, et ce document conditionne l'orientation de la procédure. « Sa rémunération dépend du résultat obtenu. » FAUX. Elle relève d'un tarif réglementé, et non d'un intéressement au sort de l'entreprise.
Quiz
1. L'administrateur judiciaire représente-t-il les créanciers ? Non. C'est le mandataire judiciaire. L'administrateur travaille à la poursuite de l'activité. 2. Est-il désigné dans toutes les procédures ? Non. Sa désignation dépend notamment de seuils fixés par les textes. 3. Qui décide de la poursuite des contrats en cours quand il est désigné ? Lui, et non le dirigeant. 4. Sa rémunération dépend-elle du résultat de la procédure ? Non. Elle relève d'un tarif réglementé. 5. Quel document conditionne l'orientation de la procédure ? Le bilan économique, social et environnemental qu'il établit.
Questions fréquentes
Quelles sont ses trois missions possibles ?
Surveiller la gestion, assister le débiteur pour tout ou partie des actes, ou administrer seul l'entreprise. La mission est fixée par le tribunal et peut être modifiée en cours de procédure. C'est elle qui détermine qui signe valablement.
Quel est son pouvoir sur les contrats en cours ?
Décisif, et c'est son levier le plus fort : il a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le cocontractant ne pouvant se prévaloir du seul jugement d'ouverture pour rompre. Le tri des contrats structure souvent la faisabilité du plan.
Est-ce lui qui décide des licenciements ?
En redressement, il peut y procéder dans les conditions de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sous autorisation du juge-commissaire et après consultation des représentants du personnel. Il n'a pas de pouvoir discrétionnaire : le triple critère d'urgence, d'inévitabilité et d'indispensabilité s'impose à lui aussi.
Que fait-il au rendez-vous des deux mois ?
Il rédige le rapport sur lequel le tribunal décide de poursuivre ou non la période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À défaut d'administrateur, c'est le débiteur qui le porte, ce qui change sensiblement le rapport de forces à l'audience.
Prépare-t-il le plan ?
Oui, il élabore le bilan économique et social et le projet de plan, en concertation avec le débiteur. En liquidation avec maintien d'activité, c'est lui, lorsqu'il est désigné, qui prépare le plan de cession et passe les actes (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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