Délai de grâce
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un report ou un échelonnement de paiement qu'un juge peut accorder à un débiteur de bonne foi en difficulté (jusqu'à deux ans).
Définition Standard
Faculté pour le juge d'accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
À quoi ça sert
Le délai de grâce est la soupape du droit commun : le juge peut, dans la limite de deux ans, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues (article 1343-5 du code civil, hors corpus), compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier. En prévention, il est l'arme d'appoint de la conciliation : le débiteur mis en demeure ou poursuivi pendant la procédure amiable peut demander au juge ces délais (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : de quoi tenir la table de négociation à l'abri des coups de boutoir.
Quand & où ça s'applique
À tout moment face à une poursuite (droit commun) ; pendant une conciliation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) contre le créancier qui refuse de jouer le jeu ; le mécanisme cesse d'avoir un objet une fois la procédure collective ouverte : l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) prend le relais, général et automatique.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur poursuivi avant toute procédure : deux ans d'oxygène possibles, au prix d'un dossier sérieux.
- Le conciliateur et le débiteur en conciliation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le délai de grâce discipline le créancier dissident sans rompre la confidentialité.
- Le créancier, dont les « besoins » sont expressément pesés : le délai n'est pas un droit du débiteur, c'est un arbitrage.
Conditions d'application
- Une appréciation in concreto : situation du débiteur, besoins du créancier ; le juge peut subordonner, moduler, imputer d'abord sur le capital.
- Plafond de deux ans ; les dettes d'aliments et quelques catégories y échappent (droit commun).
- En conciliation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la demande se greffe sur la mise en demeure ou la poursuite : le juge statue après avoir été éclairé par le conciliateur.
Exemple concret
En pleine conciliation, un fournisseur assigne en paiement de 80 k€ pour forcer sa priorité. Le débiteur demande des délais (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le juge, informé par le conciliateur de l'état des négociations, échelonne sur dix-huit mois. Le fournisseur, qui espérait faire sauter la table, se retrouve rangé dans le calendrier commun : la conciliation aboutira, et l'accord homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) absorbera sa créance comme les autres.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le délai de grâce se plaide chiffres en main : prévisionnel, effort proposé, garanties : un dossier vide échoue.
- Il ne suspend pas les intérêts sauf décision : deux ans de délais sur une dette qui court peuvent coûter cher : négociez les deux.
- L'obtenir puis le violer est pire que tout : le calendrier judiciaire ne se renégocie pas comme un découvert.
Idées reçues
-
« Le délai de grâce efface une partie de la dette. »
Il n'efface rien : il étale, reporte, au plus impute les paiements d'abord sur le capital. C'est un aménagement du temps, pas du montant : les remises relèvent de l'accord des parties ou des procédures.
-
« En procédure collective, je peux demander des délais de grâce contre mes créanciers. »
Plus besoin : l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fait automatiquement, et pour tous, ce que le délai de grâce fait au cas par cas. Le délai de grâce est l'outil d'avant la procédure : après, la discipline collective le remplace.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Jusqu'à deux ans de report ou d'échelonnement, au juge d'arbitrer (1343-5 du code civil, hors corpus).
- En conciliation, il protège la négociation contre le créancier poursuivant (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En procédure collective, l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) le rend sans objet.