Délai de grâce
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un report ou un échelonnement de paiement qu'un juge peut accorder à un débiteur de bonne foi en difficulté (jusqu'à deux ans).
Définition Expert
Art. 1343-5 du Code civil : report ou échelonnement jusqu'à deux ans, suspension des procédures d'exécution. Hors procédure collective, c'est un outil de trésorerie ; à l'ouverture, il cède devant la discipline collective et l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Le délai de grâce est la soupape du droit commun : le juge peut, dans la limite de deux ans, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues (article 1343-5 du code civil, hors corpus), compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier. En prévention, il est l'arme d'appoint de la conciliation : le débiteur mis en demeure ou poursuivi pendant la procédure amiable peut demander au juge ces délais (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : de quoi tenir la table de négociation à l'abri des coups de boutoir.
Quand & où ça s'applique
À tout moment face à une poursuite (droit commun) ; pendant une conciliation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) contre le créancier qui refuse de jouer le jeu ; le mécanisme cesse d'avoir un objet une fois la procédure collective ouverte : l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) prend le relais, général et automatique.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur poursuivi avant toute procédure : deux ans d'oxygène possibles, au prix d'un dossier sérieux.
- Le conciliateur et le débiteur en conciliation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le délai de grâce discipline le créancier dissident sans rompre la confidentialité.
- Le créancier, dont les « besoins » sont expressément pesés : le délai n'est pas un droit du débiteur, c'est un arbitrage.
Conditions d'application
- Une appréciation in concreto : situation du débiteur, besoins du créancier ; le juge peut subordonner, moduler, imputer d'abord sur le capital.
- Plafond de deux ans ; les dettes d'aliments et quelques catégories y échappent (droit commun).
- En conciliation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la demande se greffe sur la mise en demeure ou la poursuite : le juge statue après avoir été éclairé par le conciliateur.
Exemple concret
En pleine conciliation, un fournisseur assigne en paiement de 80 k€ pour forcer sa priorité. Le débiteur demande des délais (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le juge, informé par le conciliateur de l'état des négociations, échelonne sur dix-huit mois. Le fournisseur, qui espérait faire sauter la table, se retrouve rangé dans le calendrier commun : la conciliation aboutira, et l'accord homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) absorbera sa créance comme les autres.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le délai de grâce se plaide chiffres en main : prévisionnel, effort proposé, garanties : un dossier vide échoue.
- Il ne suspend pas les intérêts sauf décision : deux ans de délais sur une dette qui court peuvent coûter cher : négociez les deux.
- L'obtenir puis le violer est pire que tout : le calendrier judiciaire ne se renégocie pas comme un découvert.
Idées reçues
-
« Le délai de grâce efface une partie de la dette. »
Il n'efface rien : il étale, reporte, au plus impute les paiements d'abord sur le capital. C'est un aménagement du temps, pas du montant : les remises relèvent de l'accord des parties ou des procédures.
-
« En procédure collective, je peux demander des délais de grâce contre mes créanciers. »
Plus besoin : l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fait automatiquement, et pour tous, ce que le délai de grâce fait au cas par cas. Le délai de grâce est l'outil d'avant la procédure : après, la discipline collective le remplace.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans la panoplie préventive, le délai de grâce est l'arme de dissuasion du conciliateur : sa simple invocation ramène les francs-tireurs à la table, car deux ans imposés valent moins qu'un accord négocié. Tactiquement, la demande se calibre : demander moins que le plafond, adosser un effort immédiat, proposer une sûreté : le juge suit les dossiers qui s'aident. Et toujours articuler la sortie : le délai obtenu doit déboucher sur l'accord (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou la procédure choisie, jamais sur un simple sursis sec.
Erreurs fréquentes
- Demander des délais sans conciliation ouverte quand la situation la justifie : c'est se battre créancier par créancier là où Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise la couverture.
- Oublier le plafond global de deux ans en empilant les instances : les juges coordonnent, le débiteur incohérent perd son crédit.
- Confondre délais de grâce et délais du plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le premier est un pansement de droit commun, le second une restructuration opposable.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Jusqu'à deux ans de report ou d'échelonnement, au juge d'arbitrer (1343-5 du code civil, hors corpus).
- En conciliation, il protège la négociation contre le créancier poursuivant (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En procédure collective, l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) le rend sans objet.