Délai de grâce

Définition Débutant

Un report ou un échelonnement de paiement qu'un juge peut accorder à un débiteur de bonne foi en difficulté (jusqu'à deux ans).

À quoi ça sert

Le délai de grâce est la soupape du droit commun : le juge peut, dans la limite de deux ans, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues (article 1343-5 du code civil, hors corpus), compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier. En prévention, il est l'arme d'appoint de la conciliation : le débiteur mis en demeure ou poursuivi pendant la procédure amiable peut demander au juge ces délais (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : de quoi tenir la table de négociation à l'abri des coups de boutoir.

Exemple concret

En pleine conciliation, un fournisseur assigne en paiement de 80 k€ pour forcer sa priorité. Le débiteur demande des délais (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le juge, informé par le conciliateur de l'état des négociations, échelonne sur dix-huit mois. Le fournisseur, qui espérait faire sauter la table, se retrouve rangé dans le calendrier commun : la conciliation aboutira, et l'accord homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) absorbera sa créance comme les autres.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le délai de grâce se plaide chiffres en main : prévisionnel, effort proposé, garanties : un dossier vide échoue.
• ▸Il ne suspend pas les intérêts sauf décision : deux ans de délais sur une dette qui court peuvent coûter cher : négociez les deux.
• ▸L'obtenir puis le violer est pire que tout : le calendrier judiciaire ne se renégocie pas comme un découvert.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Défense au fond → Délai butoir (et prescription) → Délai de demande de relevé de forclusion → Délai de distance → Délai de prescription et interruption → Délais de procédure (computation) → Délibéré → Demandeur →

À retenir

• ✓Jusqu'à deux ans de report ou d'échelonnement, au juge d'arbitrer (1343-5 du code civil, hors corpus).
• ✓En conciliation, il protège la négociation contre le créancier poursuivant (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En procédure collective, l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) le rend sans objet.